Les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE)

Avant la  loi n° 2014-173 du 21 février 2014 , il existait des zones urbaines sensibles (ZUS), qui se distinguaient entre les ZFU (zones franches urbaines) et les ZRU (zones de redynamisation urbaine). À compter du 1^er janvier 2015, les ZUS ont disparu ainsi qu’incidemment les ZRU, et ont été remplacées par les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Quant aux ZFU, elles ont survécu et sont devenues les « ZFU-TE » (zone franche urbaine-territoire entrepreneur), en vertu de l’ article 42  de la loi précitée.

L’article 5 de la  loi n° 2014-173 du 21 février 2014  de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, qui a procédé à cette suppression ainsi qu’à la création des QPV, a défini de nouveaux critères d’identification pour les quartiers en difficulté économique et sociale. Par suite, les QPV sont délimités différemment que les anciennes ZRU ; en effet, selon cet article « les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont situés en territoire urbain et sont caractérisés par :

1° Un nombre minimal d’habitants ;

2° Un écart de développement économique et social apprécié par un critère de revenu des habitants. Cet écart est défini par rapport, d’une part, au territoire national et, d’autre part, à l’unité urbaine dans laquelle se situe chacun de ces quartiers, selon des modalités qui peuvent varier en fonction de la taille de cette unité urbaine.

Dans les départements et collectivités d’outre-mer, ces quartiers peuvent être caractérisés par des critères sociaux, démographiques, économiques ou relatifs à l’habitat, tenant compte des spécificités de chacun de ces territoires ».

Ces critères ont d’ailleurs été précisés par le  décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014  relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains.

Le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixe la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains et le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française. Ils ont toutefois tous deux été modifiés par le  décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015  rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

On peut consulter la liste des QPV sur le site du système d’information géographique de la politique de la ville, dit « SIG » : sig.ville.gouv.fr/adresses/recherche.

Il existe, en France, selon le site Internet de Bpifrance (bpifrance-creation.fr), entre 1 300 et 1 500 QPV, faisant l’objet normalement de contrats de ville et rassemblant 4,7 millions d’habitants, soit environ 7,5 % de la population française.

Selon l’ article 1^er de la loi du 21 février 2014  « la politique de la ville est une politique de cohésion urbaine et de solidarité, nationale et locale, envers les quartiers défavorisés et leurs habitants. Elle est conduite par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements dans l’objectif commun d’assurer l’égalité entre les territoires, de réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines et d’améliorer les conditions de vie de leurs habitants », tout en y ajoutant une mention spéciale pour la démocratie participative à travers la création des « conseils citoyens » ( art. 7 ).

Les QPV, comme les ZFU-TE, étaient gérés et coordonnés par la direction de la ville et de la cohésion urbaine du Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), créé en 2014 et rattaché au Premier ministre. Le CGET était issu du regroupement de la délégation interministérielle à l’Aménagement du territoire et à l’Attractivité régionale (DATAR), du secrétariat général du comité interministériel des Villes (SGCIV) et de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSE). Il a été remplacé, au 1^er janvier 2020, par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT ; www.cget.gouv.fr), issue de la fusion du CGET, de l’Agence du numérique et de l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca, 1998-2019, en vertu de la  loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), complété par le  décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019  relatif à l’Agence nationale de la cohésion des territoires ; cette agence reste rattachée au Premier ministre et est régie par le titre III du livre II de la première partie du Code général des collectivités territoriales (CGCT,  art. L. 1231-1 à L. 1233-6   et  R. 1231-1 à R. 1233-5 ). C’est donc l’ANCT, désormais, qui collecte les données économiques, géographiques et sociales concernant les QPV, comme celles relatives aux ZFU-TE, qui ne sont qu’au nombre d’une centaine selon le site précité de Bpifrance comme aussi d’ailleurs celui de l’ANCT. Plus précisément, ces données sont collectées par l’Observatoire national de la politique de la ville (ONPV : www.onpv.fr),  et ce grâce aux comités d’orientation et de surveillance des ZFU-TE qui, annuellement, lui font remonter toutes les informations utiles sur les exonérations fiscales et sociales bénéficiant aux entreprises implantées dans chaque ZFU-TE ainsi que sur les actions conduites au sein de la zone en matière de développement économique, de restructuration des espaces commerciaux, d’emploi et de formation professionnelle ( D. n° 2004-220, 12 mars 2004, art. 4 ).

Depuis sa création en août 2003, l’ONZUS, devenu ONPV, contribue à une meilleure connaissance des quartiers de la politique de la ville et à l’évaluation des politiques publiques menées en leur faveur. Pour favoriser l’accès à l’information sur ces sujets, l’observatoire rassemble les documents de travail, d’étude et de recherche publiés par des organismes dont les travaux concernent la politique de la ville.C'est en application de l’article 1^er de la loi du 21 février 2014, que l’ONZUS a été rebaptisé « Observatoire national de la politique de la ville » (ONPV) et embrasse mieux ainsi tous les zonages et les dispositifs financiers afférents à cette politique.

Le CGET comprend, en sus de l’ONPV, un second observatoire, l’Observatoire des territoires (www.observatoire-des-territoires.gouv.fr), créé en septembre 2004.