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Pratique des finances territoriales

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FICHE
0301

Distinguer les dépenses d’investissement des dépenses de fonctionnement
Mise à jour 26 mars 2019 #Section budgétaire  #FCTVA  #Maquettes budgétaires et élaboration du budget 
L’article 34 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a élargi le bénéfice du FCTVA aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie réalisées depuis le 1er janvier 2016. Des comptes dédiés ont été créés en section de fonctionnement afin d’identifier de façon certaine ces dépenses.

FICHE
0302

Les principales dépenses de fonctionnement
Mise à jour 26 mars 2019 #Section budgétaire  #Budget primitif  #Maquettes budgétaires et élaboration du budget 
Pour la dernière année connue, soit l’année 2017, la structure globale des dépenses de fonctionnement réelles des communes est détaillée.

FICHE
0303

Dépenses d’investissement : principales composantes
Mise à jour 26 mars 2019 #Cadrage budgétaire  #Section budgétaire  #Maquettes budgétaires et élaboration du budget 
En cas de transfert de bien consécutif à un transfert de compétences ou à la création d’une commune nouvelle ou d’une fusion/extension d’EPCI, l’on peut, et parfois, l’on doit procéder à la constations comptable du transfert des biens. Il s’agit d’une opération d’ordre non budgétaire (OONB).

FICHE
0304

Bien connaître ses recettes de fonctionnement
Mise à jour 26 mars 2019 #Section budgétaire  #Ressources financières  #Maquettes budgétaires et élaboration du budget 
Pour la dernière année connue, soit l’année 2017, la structure globale des recettes réelles de fonctionnement des communes est détaillée.

FICHE
0305

Équilibrer ses recettes d’investissement
Mise à jour 26 mars 2019 #Section budgétaire  #Gestion comptable  #Maquettes budgétaires et élaboration du budget 
Cette fiche a pour objet de vous présenter les principales composantes des recettes d’investissement en les illustrant d’exemples concrets afin que vous puissiez appréhender précisément les différents éléments relatifs à votre budget.

FICHE
0306

Les opérations d’ordre
Mise à jour 26 mars 2019 #Opération d'ordre  #Maquettes budgétaires et élaboration du budget 
L’objet de cette fiche est de vous présenter les différences entre ces 2 types d’opérations. Elle vous permettra d’appréhender précisément les différents types d’opérations d’ordre ainsi que leurs modalités d’inscription et d’exécution comptables.

FICHE
0320

La taxe d’habitation
Mise à jour 26 mars 2019 #Taxe d'habitation  #Taxes et fiscalité locales 
Après avoir été de 3 milliards d’euros en 2018, la compensation (de l’État pour le bloc communal) de l’exonération de la taxe d’habitation sera, en 2019, de 6,5 milliards d’euros.

FICHE
0369

Connaître la structure de l’effort financier de l’État
Mise à jour 26 mars 2019 #État  #Dotation  #Dotations et subventions 
L’outil sur la structure de l’effort financier de l’État pour 2019 est actualisé.

FICHE
0320

La taxe d’habitation
Mise à jour 21 févr. 2019 #Taxe d'habitation  #Taxes et fiscalité locales 
Après avoir été de 3 milliards d’euros en 2018, la compensation (de l’État pour le bloc communal) de l’exonération de la taxe d’habitation sera, en 2019, de 6,5 milliards d’euros.

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0322

La taxe foncière sur les propriétés bâties
Mise à jour 21 févr. 2019 #Construction immobilière  #Taxe foncière  #Taxes et fiscalité locales 
Cette fiche est mise à jour au vu de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

FICHE
0323

La cotisation foncière des entreprises (CFE)
Mise à jour 21 févr. 2019 #Base fiscale  #CFE  #Taxes et fiscalité locales 
Concernant les montants de CFE minimum, lesdits montants doivent être votés avant le 1er octobre de l’année n – 1. À titre exceptionnel, pour 2019, les collectivités et leurs établissements publics de coopération ont pu voter lesdits montants jusqu’au 15 janvier 2019.

FICHE
0334

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Mise à jour 21 févr. 2019 #Collecte des déchets  #TEOM  #Taxes et fiscalité locales 
Pour une meilleure lisibilité, et afin de sécuriser les choix financiers et budgétaires des collectivités en matière de fiscalité des déchets, l’article 23 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a précisé les dépenses qui peuvent être inscrites en équilibre du produit TEOM. Un outil d’État de répartition de la TEOM est ajouté à cette fiche.

FICHE
0369

Connaître la structure de l’effort financier de l’État
Mise à jour 21 févr. 2019 #État  #Dotation  #Dotations et subventions 
Les transferts financiers de l’État représentent un montant de 111,4 Md€, montant réparti comme suit pour 2019 : 48,6 Md€ pour les concours financiers de l’État, 24 Md€ pour les transferts divers hors fiscalité reversée, et enfin, 38,8 Md€ pour la fiscalité transférée et le financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

FICHE
0379

La dotation nationale de péréquation (DNP)
Mise à jour 21 févr. 2019 #Commune  #DGF  #Dotations et subventions 
Pour 2019, la DNP est fixée à 794 M€, le même montant que celui de 2018, ce montant a été figé depuis 2016.

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0473

Maîtriser les instruments de couverture, les produits structurés et le fonds de soutien aux emprunts toxiques
Mise à jour 21 févr. 2019 #Risque financier  #Emprunt  #Prospective financière, gestion de la dette et de la trésorerie 
La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires et l’ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires ont introduit plusieurs évolutions visant à mieux encadrer le recours à l’emprunt des collectivités locales.

FICHE
6362

Le fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France (FSRIF)
Mise à jour 21 févr. 2019 #Commune  #Dotation  #Dotations et subventions 
La somme des prélèvements FSRIF de l’année précédente et FPIC de l’année ne peut excéder 14 % des ressources fiscales. Ce plafond de prélèvement au titre du FSRIF (fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France) et du FPIC (fonds de péréquation intercommunal et communal) a été porté de 13,5 % à 14 % des ressources fiscales agrégées par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

FICHE
9560

Bénéficier de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)
Mise à jour 21 févr. 2019 #Plan d'investissement  #Subvention nationale  #Dotations et subventions 
Le montant de la DSIL pour 2019 s’élève à 570 millions d’euros.

FICHE
12776

Créer un plan d’économies budgétaires à l’échelle d’une collectivité
Nouveauté 21 janv. 2019 #Équilibre réel  #Stratégie financière  #Outils de pilotage et communication financière 
La contrainte financière – liée aux différents efforts contributifs demandés aux collectivités et à leurs établissements – ainsi que le contexte économique a obligé les entités du secteur public local à chercher et à trouver des solutions afin d’atteindre un équilibre budgétaire stable et un équilibre financier viable. Le plan d’économies – qui n’est en rien comparable à un mécanisme d’austérité – est un moyen d’atteindre l’équilibre.

FICHE
0312

L’instruction budgétaire et comptable M14
Mise à jour 21 janv. 2019 #Nomenclature comptable  #Maquettes budgétaires et élaboration du budget 
L’actualisation de cette fiche porte sur les opérations d’ordre non budgétaires (OONB) et les budgets annexes.

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0482

Mise en place d’inventaires immobiliers et gestion patrimoniale
Mise à jour 21 janv. 2019 #Inventaire  #Gestion du patrimoine  #Exploitation du domaine public 
Une collectivité ou un établissement doit amortir ses immeubles producteurs de revenus en application de l’instruction budgétaire et comptable M14. Les biens immobiliers acquis et construits, en application des instructions budgétaires et comptables M4 (et ses déclinaisons), doivent être obligatoirement amortis. Il est à noter que pour les collectivités, en application de l’instruction budgétaire et comptable M14 et de l’instruction budgétaire et comptable M57 (pour les métropoles et les collectivités qui expérimentent la certification des comptes), il est possible d’amortir les biens immobiliers, ou certains biens immobiliers, et de neutraliser lesdits amortissements par le biais d’un mécanisme comptable.

FICHE
0543

Apprécier le positionnement de la communication financière au sein de la collectivité
Mise à jour 12 déc. 2018 #Communication budgétaire et financière  #Communication interne  #Outils de pilotage et communication financière 
En cette fin d’année budgétaire, de nombreuses collectivités s’apprêtent à clôturer leurs comptes 2018 et à boucler les prévisions pour le budget primitif 2019. Ces données budgétaires devront être communiquées, d’une façon ou d’une autre aux citoyens dans le cadre de la nécessaire transparence démocratique. Même si la matière financière peut être complexe à comprendre et sembler aride, une véritable stratégie de communication financière doit être élaborée. La fiche permet de rappeler les principaux éléments à prendre en compte pour construire une stratégie pertinente.

FICHE
0550

Choisir ses outils de communication financière
Mise à jour 12 déc. 2018 #Support de communication  #Communication budgétaire et financière  #Outils de pilotage et communication financière 
Une fois arrêtée la stratégie de communication financière, il convient de sélectionner les outils à utiliser pour atteindre le public visé. Ces outils peuvent être très divers et ils doivent être choisis avec attention en fonction du message, de la cible mais aussi de la période.

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0552

Animer un débat d’orientations budgétaires
Mise à jour 12 déc. 2018 #Communication budgétaire et financière  #Débat d'orientation budgétaire  #Outils de pilotage et communication financière 
Pour la plupart des collectivités, le DOB doit intervenir dans une période de 2 mois précédant le vote du budget primitif. La tenue du DOB est une formalité substantielle pour que le BP ne soit pas entaché d’illégalité. À l’heure où les collectivités commencent à préparer leurs budgets primitifs 2019, il convient de rappeler les enjeux et le contenu que doivent prendre les rapports relatifs aux orientations budgétaires rédigés pour donner aux débats d’orientation budgétaire une épaisseur qu’ils n’avaient pas toujours précédemment.

FICHE
0467

Connaître les grandes familles de taux pour gérer au mieux le risque financier
Mise à jour 05 oct. 2018 #Emprunt  #Taux  #Prospective financière, gestion de la dette et de la trésorerie 
Cette fiche fait le point sur les différents types de taux ─ taux fixes, taux variables, taux révisables, taux préfixés, taux postfixés, etc. ─ afin de connaître à la fois les risques pris mais aussi les facteurs qui vont déterminer l’évolution des différents types de taux. Emprunter implique nécessairement une prise de risque pour une collectivité territoire, il est donc essentiel de maîtriser ces taux et leurs déterminants.

FICHE
0468

Emprunter dans de bonnes conditions en mettant en œuvre une méthodologie rigoureuse
Mise à jour 05 oct. 2018 #Emprunt  #Performance (qualité)  #Prospective financière, gestion de la dette et de la trésorerie 
Cette fiche offre une méthodologie rigoureuse pour mettre en concurrence les banques et emprunter dans de bonnes conditions : définition du besoin, diversification des sources de financement, organisation de la concurrence, etc.

FICHE
0469

Identifier les différents types de produits de financement offerts aux collectivités
Mise à jour 05 oct. 2018 #Prospective financière  #Emprunt  #Prospective financière, gestion de la dette et de la trésorerie 
Cette fiche détaille les différents types de produits de financement existants afin de vous permettre de choisir ceux qui répondent le mieux à vos enjeux.

FICHE
2139

Comment voter les taux des communes ?
Mise à jour 05 oct. 2018 #Taux  #Taxes et fiscalité locales 
Cette fiche est mise à jour en intégrant notamment les taux moyens nationaux à prendre en compte pour l’année 2018, les taux moyens et les taux plafonds communaux, etc.

FICHE
2144

Comment voter les taux des EPCI ?
Mise à jour 05 oct. 2018 #EPCI  #Taux  #Taxes et fiscalité locales 
Si le vote des taux des EPCI à fiscalité additionnelle est assez proche de celui des communes, pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU), les possibilités de vote dépendent des décisions des communes l’année précédente. La concertation commune-communauté sur les choix fiscaux des uns et des autres est donc importante. Cette fiche vous permet de faire un point sur le vote des taux des EPCI.

FICHE
0362

Calculer les redevances d’occupation du domaine public dues par les opérateurs de communications électroniques
Mise à jour 18 juil. 2018 #Réseaux de fluides  #Produits des domaines et des services  #Exploitation du domaine public 
En contrepartie de l’occupation du domaine public des collectivités territoriales, les opérateurs de télécommunications doivent s’acquitter d’une redevance. Cette fiche présente la manière dont on calcule la revalorisation de cette redevance due par les opérateurs de télécommunications, ainsi que la manière dont on détermine le montant plafond des redevances dues pour l’année 2018.

FICHE
0363

Calculer les redevances d’occupation du domaine public pour les réseaux électriques (RODP électricité)
Mise à jour 18 juil. 2018 #Réseaux de fluides  #Produits des domaines et des services  #Exploitation du domaine public 
Cette fiche présente le mode de fixation de la redevance d’occupation du domaine public pour les réseaux électriques, les modalités de calcul et les mécanismes d’indexation de la redevance, ainsi que les modalités de fixation de la longueur du réseau à prendre en compte.