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Pratique des finances territoriales

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FICHE
0418

La fusion des EPCI à fiscalité propre : conséquences fiscales et financières
Mise à jour 23 janv. 2011 #Fusion  #Gestion financière et fiscale  #Périmètres intercommunaux et mutualisations 
La réforme des collectivités territoriales, adoptée le 16 décembre 2010 a pour objectif principal de simplifier et d’alléger l’architecture territoriale d’ici mi-2013. L’un des moyens privilégiés par la réforme pour atteindre cet objectif est de renforcer la cohérence des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. À cet effet, la fusion d’EPCI de droit commun est facilitée et le préfet disposera temporairement de pouvoirs spéciaux pour imposer de telles fusions. La présente fiche vous présente les conséquences fiscales et financières qu’engendre une telle fusion.

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0381

Connaître les différents fonds de péréquation
Mise à jour 23 janv. 2011 #FPIC  #Dotations et subventions 
La suppression de la taxe professionnelle a bouleversé le fonctionnement des dispositifs de péréquation des ressources fiscales (fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnels – FDTP – et fonds de solidarité de la région Île-de-France – FSRIF) existants. En outre, le remplacement de la taxe professionnelle par la cotisation économique territoriale va avoir pour conséquence d’accroître les inégalités de ressources fiscales entre collectivités locales (rapport Durieux-Subremon, mai 2010). En conséquence, la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a prévu la mise en place à compter de 2012 d’un fonds national de péréquations des recettes intercommunales et communales.

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3925

Connaître le fonctionnement du fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales (FPIC)
Mise à jour 23 janv. 2011 #FPIC  #Dotations et subventions 
Jusqu’à présent, au niveau national, la péréquation entre collectivités était essentiellement une péréquation verticale. Les collectivités défavorisées percevaient des fonds sous forme de dotations de l’État (DSU, DSR, DNP…). L’État impécunieux ne peut désormais plus dégager des ressources suffisamment dynamiques pour remplir les objectifs de solidarité et de péréquation (réduction des écarts de richesses et de charges entre les différentes collectivités). La loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, dans son article 125, a donc créé un fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) financé par des prélèvements sur les communes riches pour abonder le budget des communes moins favorisées. L’objet de cette fiche est donc de préciser les mécanismes de fonctionnement de ce fonds et de vous permettre d’évaluer les conséquences sur vos budgets et sur celui de votre EPCI : serez-vous contributeurs ou bénéficiaires et à quelle hauteur ?

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0323

La cotisation foncière des entreprises (CFE)
Mise à jour 01 janv. 1970 #Base fiscale  #CFE  #Taxes et fiscalité locales 
Réservée au bloc communal (communes et EPCI), la cotisation foncière des entreprises (CFE) fait partie de la cotisation économique territoriale (CET), remplaçant la taxe professionnelle. Cet impôt local est assis sur les valeurs locatives des biens passibles de taxes foncières. La CFE constitue le seul impôt économique local à taux modulable par les collectivités territoriales, comme l’était la taxe professionnelle. Toutefois, son rendement est cinq fois moindre que celui de la taxe professionnelle.

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0324

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Mise à jour 01 janv. 1970 #CVAE  #Taxes et fiscalité locales 
La CVAE est donc un impôt récent, et nouveau dans ses modalités, puisqu’il fait référence à la notion de valeur ajoutée des entreprises, ce qui n’était pas les cas de la taxe professionnelle. Sa maitrise est importante pour comprendre le nouveau visage de la fiscalité locale, ses effets redistributifs et anticiper les évolutions des ressources fiscales des budgets locaux.

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2139

Comment voter les taux des communes ?
Mise à jour 01 janv. 1970 #Taux  #Taxes et fiscalité locales 
Les communes fixent directement les taux d’imposition applicables aux impôts directs locaux dont elles bénéficient. Leur liberté de vote des taux est cependant strictement encadrée par la réglementation. Elles peuvent soit utiliser la variation uniforme ou proportionnelle, soit appliquer des variations différenciées dans certaines limites très précises qu’il convient de bien connaître.

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0962

La mise à jour des valeurs locatives cadastrales
Mise à jour 01 janv. 1970 #Taxe d'habitation  #Taxe foncière  #Taxes et fiscalité locales 
Pour maintenir une cohérence entre la notion de valeur locative cadastrale et de loyer théorique, la loi a prévu leur mise à jour périodique par des actualisations triennales et, entre deux actualisations triennales, par des revalorisations forfaitaires annuelles, pour lutter contre les effets de l’évolution des loyers.

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0372

Savoir comment évolue la dotation globale de fonctionnement (DGF)
Mise à jour 01 janv. 1970 #DGF  #Dotations et subventions 
La dotation globale de fonctionnement (DGF) est la principale dotation versée par l’État aux collectivités. Il est important de connaître non seulement les règles d’évolution de l’enveloppe globale au niveau national mais également de bien comprendre selon quels critères évoluera votre montant individuel.

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2362

La redevance d’assainissement collectif
Mise à jour 01 janv. 1970 #Assainissement collectif  #Produits des domaines et des services  #Taxes et fiscalité locales 
La redevance d’assainissement prélevée par le service public d’assainissement collectif lorsque l'habitation est raccordée à un réseau communal d'assainissement est une redevance pour service rendu (service public industriel et commercial).

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2363

Le rapport annuel de l’intercommunalité
Mise à jour 01 janv. 1970 #Rapport  #EPCI  #Outils de pilotage et communication financière 
Le rapport annuel relatif au fonctionnement et aux activités des structures intercommunales constitue un moment essentiel de la vie publique locale et un outil de communication incomparable car il permet de faire le point sur l’organisation, les activités, les réalisations, et les finances de l’intercommunalité. Ce rapport doit être présenté avant le 30 septembre au conseil municipal de chacune des communes membres.

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2361

La surtaxe sur les eaux minérales
Mise à jour 01 janv. 1970 #Eau  #Ressources fiscales diverses  #Taxes et fiscalité locales 
Cette taxe a pour objet de permettre aux communes thermales de faire face aux charges exceptionnelles dues à l’afflux de touristes concentré sur une période limitée de l’année, ce qui implique des contraintes et des charges de gestion spécifiques.

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2144

Comment voter les taux des EPCI ?
Mise à jour 01 janv. 1970 #EPCI  #Taux  #Taxes et fiscalité locales 
Le vote des taux des EPCI à fiscalité additionnelle est assez proche de celui des communes. En revanche, pour les EPCI à fiscalité propre unique, les possibilités de vote sont encore plus étroitement encadrées et dépendent également des décisions prises par les communes l’année précédente.

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0451

Subventions européennes, culture et audiovisuel
Mise à jour 01 janv. 1970 #Politique culturelle  #Subvention européenne  #Dotations et subventions 
Les programmes européens « Culture » et « Média » peuvent permettre aux collectivités territoriales d’obtenir des subventions en faveur de la culture et de l’audiovisuel. Pour bénéficier de ces aides européennes, il est important de connaître le contenu des programmes, les critères d’éligibilité, les pièces à fournir et les conditions de gestion des projets ainsi soutenus.

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2068

Les subventions européennes relatives à l’emploi
Mise à jour 01 janv. 1970 #Emploi  #Subvention européenne  #Dotations et subventions 
Vous entendez promouvoir l’emploi, l’égalité des chances, ainsi que des actions sociales sur votre territoire. L’Union européenne peut vous accompagner dans votre démarche par l’octroi de subventions européennes à travers les fonds structurels ou encore des appels à programmes.

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2360

La taxe sur les remontées mécaniques
Mise à jour 01 janv. 1970 #Tourisme  #Ressources fiscales diverses  #Taxes et fiscalité locales 
Les collectivités ou établissements publics situées en zone de montagne ont dû dans l’histoire récente réaliser d’importants investissements structurants pour équiper leurs territoires de remontées mécaniques. Compte tenu du niveau de ces investissements, des charges induites et des aléas climatiques, peut être instituée une taxe sur les remontées mécaniques leur permettant d’accroître et de diversifier leurs ressources mais également de faire participer les utilisateurs des équipements. Cette taxe dont le taux est plafonné est assise sur les recettes brutes provenant des remontées mécaniques.

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0350

Percevoir la taxe sur l'électricité
Mise à jour 01 janv. 1970 #Réseaux de fluides  #Ressources fiscales diverses  #Taxes et fiscalité locales 
Dénommée auparavant taxe locale sur l’électricité (TLE), cette taxe obligatoire a été profondément modifiée par l’article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité.

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0355

Percevoir la taxe additionnelle aux droits de mutation
Mise à jour 01 janv. 1970 #Domanialité  #Ressources fiscales diverses  #Taxes et fiscalité locales 
L’actualisation intègre la circulaire du 3 août 2011 qui précise que le conseil municipal peut décider une réduction du taux de 0,5 % pour les mutations d’immeubles ou de droits immobiliers sur le territoire de sa commune. Elle précise par ailleurs que le conseil municipal peut exonérer de la taxe les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus destinés à être reboisés lorsque le département n’a pas déjà voté cette exonération.

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0374

Déterminer sa dotation forfaitaire
Mise à jour 01 janv. 1970 #Commune  #DGF  #Dotations et subventions 
La dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes est composée de plusieurs dotations, dont la principale est la dotation forfaitaire. Celle-ci est elle-même constituée de plusieurs parts dont il faut connaître les règles d’évolution pour pouvoir valablement anticiper le montant de votre DGF forfaitaire. En maîtrisant ces règles vous pourrez ainsi contrôler le calcul de votre dotation et simuler pour votre prospective financière les montants susceptibles de vous être attribués à l’avenir.

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0369

Connaître la structure de l’effort financier de l’État
Mise à jour 01 janv. 1970 #État  #Dotation  #Dotations et subventions 
Les dotations et autres transferts de reçus de l’État par les collectivités territoriales sont enregistrés dans les lois de finances sous le vocable de « l’effort financier de l’État ». Cet effort financier se décline à travers trois principales composantes : concours de l’État aux collectivités territoriales, dégrèvements d’impôts locaux et fiscalité transférée. Il est important de connaître la composition de ces enveloppes et les règles d’évolution pour mieux anticiper vos ressources budgétaires.

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2067

Les subventions européennes relatives à l’éducation, la formation et la jeunesse
Mise à jour 01 janv. 1970 #Formation  #Subvention européenne  #Dotations et subventions 
Vous souhaitez solliciter des subventions européennes en vue de promouvoir l’éducation, la formation ou encore la jeunesse au sein de votre collectivité ? Vous pouvez être concerné par le programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (2007-2013).

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0375

Déterminer sa dotation d’intercommunalité
Mise à jour 01 janv. 1970 #EPCI  #Dotation  #Dotations et subventions 
La DGF des établissements public de coopération intercommunale (EPCI) est composée de la dotation de compensation (ex-compensation salaires de la TP) et de la dotation d’intercommunalité. Cette dernière dotation dépend de critères propres à l’EPCI, notamment le potentiel fiscal et le coefficient d’intégration fiscale (CIF) qui lui-même dépend des compétences transférées et de l’évaluation des charges afférentes. Pour pouvoir anticiper le montant attribué à votre EPCI, il est indispensable de maîtriser les mécanismes applicables mais aussi les règles complexes de garanties.

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2066

Connaître les bons interlocuteurs
Mise à jour 01 janv. 1970 #Demande de subvention  #Subvention européenne  #Dotations et subventions 
La complexité des critères d’éligibilité et de l’accès à l’information porte parfois à reculer devant ces financements. Vous souhaitez maîtriser les méandres d’un tel type de montage financier et connaître les bons interlocuteurs à cibler...