Redevance pour l’enlèvement des déchets industriels, artisanaux et commerciaux

Contexte

À compter du 1^er janvier 1993, la redevance spéciale doit être instituée par les collectivités qui :

• n’ont pas institué la redevance générale d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) ;
• assurent la collecte et le traitement de déchets non ménagers des entreprises ou des administrations.

Malgré son caractère obligatoire, la redevance spéciale n’est actuellement pas toujours appliquée. Pour les entreprises ou administrations qui produisent des déchets non ménagers, la redevance spéciale correspond à une rémunération de la collecte et du traitement pris en charge par la collectivité. Elle est destinée à couvrir les charges supportées par la collectivité pour l’élimination de ces déchets.

L’objet de la fiche est d’examiner concrètement les conditions de mise en œuvre de cette redevance.