Dans le cadre de la réduction des déficits publics, l’État souhaite faire participer les collectivités locales à son effort de maîtrise des dépenses publiques. Les dotations et concours de l’État aux collectivités locales représentant pour l’État une dépense très significative ; celui-ci a progressivement limité la croissance des différentes dotations qu’il verse aux collectivités :
- En 1999, par l’institution du contrat de croissance et de solidarité, l’État s’était engagé à faire évoluer les concours aux collectivités, regroupés au sein de « l’enveloppe normée » (qui regroupe 68 % des concours de l’État), de l’inflation majorée de 33 % de la croissance du PIB. Au sein de cette enveloppe normée, la DGF pouvait, elle, progresser de l’inflation majorée de 50 % de la croissance du PIB. Compte tenu d’une progression plus rapide de la somme des dotations que de l’enveloppe normée, la DCTP (dotation de compensation de la taxe professionnelle, composée de compensations fiscales TP) joue le rôle de variable d’ajustement (à la baisse).
- En 2008, avec le contrat de stabilité, l’évolution de l’enveloppe normée a été restreinte à la seule inflation. La DGF a continué à progresser de l’inflation majorée de 50 % de la croissance du PIB. Afin de lui permettre de jouer son rôle, 2 nouvelles compensations TP ont été incluses dans la DCTP.
- En 2009, de nouvelles dotations, principalement le FCTVA, sont incluses dans l’enveloppe normée qui fait l’objet d’une évolution encadrée. L’évolution de celle-ci ne suit plus l’inflation, mais est fixée à 2 %. Or le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) progressant de près de 6 % cette année-là, de nouvelles compensations sont venues rejoindre la DCTP pour jouer avec elle le rôle de variable d’ajustement inscrite en forte diminution. Dans le même temps, l’évolution de la DGF a été restreinte à la seule inflation. Ceci a conduit à faire financer la forte hausse prévisible du FCTVA par la réduction de la croissance de la DGF et une diminution de nouvelles compensations fiscales.
- En 2010, le FCTVA est sorti de l’enveloppe normée. Cependant, l’évolution de l’enveloppe normée a été limitée à 0,6 %, ce qui correspond à la moitié de l’inflation.
Depuis 2011, l’enveloppe normée est figée et ne progresse plus.
En 2014, la DGF, principale composante de l’enveloppe normée, a été diminuée de 1,5 Md€.
Entre 2015 et 2017, la DGF sera à nouveau réduite de près de 10 Md€ (3,67 Md€ en 2015, puis 3,67 Md€ en 2016 et 2,63 Md€ en 2017).
Le montant de la DGF 2017, conformément à la
loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
de finances pour 2017, était de 30,86 Md€.
Le plan de CRFP n’a pas été reconduit depuis la loi de finances pour 2018.
Le montant de la DGF pour 2018 était de 26,96 Md€ et de 26,94 Md€ pour 2019. Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit de fixer le montant de la DGF pour 2020 à hauteur de 26,80 Md€.
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