Abandon de droits sur une concession funéraire

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    Bonjour,

    Une personne ayant droit du concessionnaire décédé souhaite abandonner ses droits au profit de ses frères sur la concession de son père.

    Pour moi, cette notion d’abandon de droits enlève seulement son droit à être inhumée dans cette sépulture ainsi que pour sa lignée familiale (époux / épouse, enfants, petits enfants, arreière petits-enfants etc) , cependant je pense qu’elle a toujours un lien avec cette concession par rapport aux défunts inhumés :

    - droit au corps pour l’autorisation d’exhumation de son père par exemple,

    - l’autorisation d’ouverture de la concession pour inhumer une personne qui n’est pas ayant direct du concessionnaire

    -  l’entretien de la sépulture pendant toute la durée de la concession.

    Cet abandon de droit doit t’il être un document officiel (acte notarié), ou il peut être un papier libre ou courrier signé?

    Pourriez-vous m’éclairer sur la définition exacte « d’abandon de droit sur une concession funéraire », ses répercutions sur la concession et si cette logique est correcte ?

    Merci par avance de votre collaboration.

    Cordialement

    S. PHILIPPE

     

    mlguillou – Forum WEKA
    mer 19 août 2015 14:57
    mlguillou

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    Au décès du fondateur d’une concession, il se crée une indivision perpétuelle entre ses héritiers. Toutefois, l’un des cohéritiers peut renoncer à ses droits sur la concession. Cette renonciation doit être reçue par acte notarié pour être efficace puisque comme tout acte portant mutation de droits réels immobilier, elle doit faire l’objet d’une publicité.

    Quel que soit le nombre d’ayants-droit restant, la concession reste néanmoins une concession de famille et la décision de renoncer n’implique que son auteur.

    Les ascendants et descendants du fondateur conservent leur droit à inhumation. Les cohéritiers restant seront par contre les seuls à pouvoir autoriser les différentes opérations funéraires impliquant la concession.

    Attention toutefois puisque l’exhumation, les réunions et réductions de corps requièrent également l’autorisation du ou des plus proches parents du même rang.

    Cordialement

    marie-chris3525 – Forum WEKA
    ven 21 août 2015 20:40
    marie-chris3525

    Auteur Weka

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    Bonjour,

    Je rebondis sur ce thème, dans mon cas, c’est un des co-fondateurs (avec ses frères et sœurs) qui souhaite renoncer à ses droits sur une concession perpétuelle, le principe est-il le même ? acte notarié ?

     

    Merci

    christelle.c – Forum WEKA
    jeu 30 nov 2017 12:31
    christelle.c