abattements à la TEOM ??

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    bonsoir à tous,

    mon élu m’a parlé de la possibilité d’instituer des abattements à la TEOM pour diminuer les cotisations. Quelqu un sait de quoi il s’agit ?

    merci d’avance.

    seti591 – Forum WEKA
    mer 4 déc 2013 17:40
    seti591

    La réponse de l'auteur

    S’il n’est pas possible d’appliquer des abattements similaires à la taxe d’habitation (en fonction du nombre de personnes dans le foyer par exemple) pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, il est toutefois possible de plafonner les valeurs locatives utilisées pour la TEOM.

    L’article 1522 du code général des impôts prévoit une disposition permettant aux communes, aux EPCI et aux syndicats mixtes compétents de plafonner la valeur locative des locaux assujettis à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Le II de l’article 1522 du CGI dispose :

    « II. − Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les syndicats mixtes peuvent décider, par une délibération prise dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A bis, de plafonner les valeurs locatives de chaque local à usage d’habitation et de chacune de leurs dépendances dans la limite d’un montant qui ne peut être inférieur à deux fois le montant de la valeur locative moyenne communale des locaux d’habitation. La valeur locative moyenne est déterminée dans les conditions prévues au 4 du II et au IV de l’article 1411. »

    Cette disposition a pour but de limiter les écarts de cotisations du fait de l’existence de fortes différences de valeur locative sur une même commune ou d’une commune à l’autre.

    Ce plafonnement ne concerne que les particuliers et se calcule en fonction de la valeur locative de référence au sein d’une commune. Dans le cas d’un EPCI, différentes valeurs locatives plafonnées peuvent donc coexister.

     

    Espérant avoir répondu à votre question,

    Pierre-Olivier HOFER

    Expert Weka

    Directeur associé, Exfilo

    http://www.exfilo.fr

     

    HOFER-EXFILO – Forum WEKA
    jeu 5 déc 2013 14:35
    HOFER-EXFILO

    Auteur Weka

    Conseiller/chargé d'études
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