Absence de budget ??

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    Bonjour à tous

    Notre commune est en grande difficulté financière et la réduction des dotations ne va rien arranger. Pour l’instant, j’espère ne pas finir 2014 avec un déficit trop fort, mais l’inquiétude est pour 2015. Les élus ont failli ne pas voter le budget 2014 vu la situation. Que se passe-t-il si aucun budget 2015 n’est voté ?

    merci pour vos retours et conseils.

    lacourt.c – Forum WEKA
    ven 25 juil 2014 15:49
    lacourt.c
    Finances et comptabilité

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    L’absence de vote d’un budget dans les délais impartis, le Préfet saisit la chambre régionale des comptes (CRC) qui rend un avis sur l’établissement d’un budget, dans un délai d’un mois après la saisine du Préfet.

    Le Préfet rend ensuite exécutoire un budget, sans être lié aux propositions de la CRC.

    Cette procédure en cas d’absence de vote du budget est décrite aux articles R1612 du CGCT.

    Le Conseil Municipal est dessaisi de tout pouvoir de délibération budgétaire jusqu’au budget défini par le Préfet. Il peut cependant dans cette attente engager, liquider et mandater :

    _ les dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits de paiement de l’exercice précédent,

    _ les dépenses d’investissement dans la limite du quart des dépenses de crédits de paiement de l’exercice précédent (pour les dépenses hors ap/cp).

    _ pour les dépenses en ap/cp, la limite est celle des crédits de paiement prévus pour l’année en cours.

     

    Cordialement,

    Pierre-Olivier HOFER

    Expert Weka, Directeur associé EXFILO

     

    HOFER-EXFILO – Forum WEKA
    jeu 28 août 2014 9:30
    HOFER-EXFILO

    Auteur Weka

    Conseiller/chargé d'études
    Autres établissements publics

    HOFER-EXFILO a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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