Absence de comité médical et commission de réforme

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    Bonjour,

    Depuis 2015, la Préfecture ne gère plus les secrétariats du comité médical et de la commission de réforme des collectivités territoriales. Aussi, pour les collectivités qui n’étaient pas affiliées obligatoirement à un centre de gestion, ils leur appartenaient de: s’affilier volontairement à un centre de gestion, signer une convention avec celui-ci ou assurer elles-même lesdits secrétariats. A ce jour, et malgré mes alertes, ma collectivité n’ a entrepris aucune de ces 3 démarches et nous avons plus d’une trentaine de dossiers en attente d’avis pour des CLM  et des CLD (octroi, renouvellement ou reprise).

    Que puis-je faire pour faire avancer ces dossiers, à part interpeller encore et encore la collectivité? Un agent, dans l’attente d’une décision  après avis d’une de ces instances médicales, peut-il attaquer la collectivité ?

    Dans l’attente de vos réponses. Merci

    ReferentRH971 – Forum WEKA
    lun 1 juil 2019 15:04
    ReferentRH971
    Conseil régional

    La réponse de l'auteur

    En faisant cela, la collectivité commet une faute. Tout agent qui subira un préjudice sera en droit d’obtenir réparation devant le tribunal administratif

    barcouzareau.j – Forum WEKA
    lun 1 juil 2019 17:35
    barcouzareau.j

    Auteur Weka

    Responsable RH
    Mairie : 20000 – 100 000 habitants

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