Absence de contrat de travail

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    Bonsoir,

    Un ASVP est employé par une collectivité depuis 9 ans mais cela fait environ 5 ans qu’il ne signe plus de contrat. Quelle est sa situation ? Quelles peuvent en être les conséquences ? Que signifie l’échelle  zéro (0)  sur une fiche de salaire ?  Merci pour votre retour

    Cordialement

    flowil – Forum WEKA
    jeu 8 mar 2018 22:03
    flowil

    La réponse de l'auteur

    Le maintien en fonction à l’issue du contrat initial, s’il n’a pas pour effet de conférer à celui-ci une durée indéterminée, a pour effet de donner naissance à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée et dont la durée est soit celle prévue par les parties, soit, à défaut, celle qui était assignée au contrat initial (CAA Douai 5 juin 2012 – 11DA00581).

    Il faut en outre préciser que l’absence de contrat écrit est constitutive d’une faute de la collectivité

    barcouzareau.j – Forum WEKA
    lun 12 mar 2018 10:17
    barcouzareau.j

    Auteur Weka

    Responsable RH
    Mairie : 20000 – 100 000 habitants

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