Absence de justificatif de la délégation de signature

Mots-clés 

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    En appel d’offres, que faire si une société a omis de fournir le justificatif de la délégation de signature ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    L’omission est régularisable sur le fondement de l’article 52 du CMP. Le pouvoir adjudicateur n’est toutefois pas obligé de faire usage de ces dispositions.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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