Accéder à son dossier en cas de sanction disciplinaire

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    En cas de sanction disciplinaire, l’agent doit-il avoir accès à son dossier ?

    Isa_Hop – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    Isa_Hop
    Personnel hospitalier
    Hôpitaux publics

    La réponse de l'auteur

    Oui. Quel que soit le statut de l’agent, celui-ci a droit à la communication intégrale de son dossier individuel. Cette règle consacrée comme principe général du droit (CE, 5 avril 1944, veuve Trompier-Gravier) a été posée pour la première fois par l’article 65 de la loi du 22 avril 1905.

    R.Dupuis – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    R.Dupuis

    Auteur Weka

    Directeur d'établissement social ou médico-social
    Hôpitaux publics

    R.Dupuis a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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