acceptation et agrément des conditions de paiement des sous-traitant

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    Bonjour,

    - Lorsque le contrat de sous-traitance est égal a 600€ TTC, qui paye le sous traitant ?

    - Lorsque aucune cession de créance n’a été faite par le titulaire, faut-il tout de même remettre l’exemplaire unique de l’acte d’engagement au sous traitant ?

    Je vous remercie,

    Cordialement

    amp13 – Forum WEKA
    ven 13 oct 2017 13:38
    amp13

    La réponse de l'auteur

    Au-delà de 600 € TTC, c’est la collectivité publique qui paie directement le sous-traitant. Il n’y a pas de remise de l’exemplaire unique de l’acte d’engagement au sous-traitant.

    monsieur-niay-do – Forum WEKA
    sam 14 oct 2017 8:57
    monsieur-niay-do

    Auteur Weka

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