Acceptation tacite sous-traitant sans signature du DC4 par le titulaire

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    Salut,

    Un titulaire d’un marché peut-il nous opposer les dispositions du 4 de l’article 144 du CMP qui prévoit que : « 4° Le silence du pouvoir adjudicateur gardé pendant vingt et un jours à compter de la réception des documents mentionnés aux 2 et 3 vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement » tout en sachant que le DC4 n’est pas signé par ce titulaire ?

    L’applicabilité de cette disposition ne suppose t-elle pas le respect des points 2 et 3 du même article, en particulier la signature de l’acte par les 2 parties ?

    Le 3ème alinéa du 2 indique très clairement que  : « L’acceptation du sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement sont alors constatés par un acte spécial signé des deux parties. »

    Merci pour vos avis.

    meuniera – Forum WEKA
    mar 11 août 2015 14:47
    meuniera

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    L’acte spécial de déclaration de sous-traitance doit être remis signé par le titulaire. Selon la notice explicative du DC4 (lien : http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/notices_dc

    /notice_dc4.pdf), le formulaire « est signé par le candidat ou le titulaire et par le sous-traitant ». Le titulaire ne peut ainsi vous opposer les dispositions relatives à l’acceptation tacite des sous-traitants suite au silence gardé suite à la réception du DC4.

     

    monsieur-niay-do – Forum WEKA
    mar 25 août 2015 16:33
    monsieur-niay-do

    Auteur Weka

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