Accompagnement lors d’une procédure disciplinaire – titulaire

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    Le titulaire à l’encontre duquel on entend engager une procédure disciplinaire a-t-il le droit d’être accompagné ?

    F.mur-RH – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    F.mur-RH

    La réponse de l'auteur

    Oui, mais le droit de se faire assister est reconnu à partir du moment où la procédure disciplinaire est engagée (Article 19 de la loi du 13 juillet 1983). Le fonctionnaire peut être accompagné, par 1 ou plusieurs personnes de son choix, lorsqu’il viendra, le cas échéant, consulter son dossier. En revanche, au cours de l’entretien préalable, qui n’a pas de caractère obligatoire, ce droit n’est pas reconnu par la loi.

    Sebastien.L – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    Sebastien.L

    Auteur Weka

    Responsable RH

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