Accord-cadre : résiliation pour motif d’intérêt général ?

Mots-clés 

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    Dans un accord-cadre multi-attributaire, 3 des 4 entreprises titulaires ne répondent plus aux marchés subséquents.
    La personne publique peut-elle résilier l’accord-cadre pour motif d’intérêt général ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Oui, le fait que la concurrence soit désormais insuffisante constitue un motif financier pour lequel le juge a déjà été amené à considérer que la résiliation pour motif d’intérêt général était justifiée ( CE, 23 juin 1986, Thomas ; CE, 8 juillet 2005, Mme Jedjiga X, n° 259615).

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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