Accord sur les marchés publics

Mots-clés 

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    Quels sont les marchés soumis à l’accord sur les marchés publics ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    L’accord s’applique aux marchés dont la valeur dépasse certains seuils.
    Ces seuils sont exprimés en « droits de tirage spéciaux » (DTS), un tableau de conversion en monnaie nationale est disponible sur le site de l’OMC.
    Ces seuils correspondent finalement aux seuils de procédure définis à l’article 26 du Code des marchés publics (CMP).

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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