Achat de panneaux

Mots-clés 

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    Le contrat d’achat de panneaux par des commerçants, ouvrant droit à un panneau au profit de la ville pour deux panneaux achetés par les commerçants constitue-t-il un marché ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Faute d’être conclu à titre onéreux, ce n’est pas un marché (Art 1 du CMP).

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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