achat inter tombe pour crééer une concession double

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    Bonjour,

    Une famille a acheté deux concessions perpétuelle l’une à côté de l’autre en novembre 2015.

    Cette dernière réclame l’achat de l’inter tombe afin d’en faire une concession double pour y construire un caveau familiale de 8 places et y placer un monument dessus.

    Mes questions sont les suivantes :

    Peut-elle acheter cette inter tombe dans un premier temps (sachant que ce dernier est un droit de passage)?

    Mais surtout peut-elle le faire 10 mois après l’achat des deux emplacements (sachant que les titres de concessions et l’encaissement des chèques ont été effectués bien entendu)

    Vous remerciant de votre réponse.

     

    Etatcivilcomp – Forum WEKA
    mar 6 sept 2016 15:45
    Etatcivilcomp

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    Dans cette affaire, vous devez avant tout respecter l’aménagement de votre cimetière.

    Une concession double, pourquoi pas, mais il faut qu’à expiration de cette concession vous puissiez attribuer à nouveau les deux terrains séparés par l’entre-tombes, aménagement obligatoire.

    Je vous conseillerais de procéder à la rétrocession de chacun des deux terrains concédés (au prorata de la durée écoulée) et de rédiger un nouveau contrat de concession correspondant à la superficie des deux concessions et de l’entre-tombes. Par exemple : longueur 2.50 mètres, largeur : 2x1m + 0.30m. Vous calculerez le montant de cette nouvelle concession en multipliant la superficie obtenue par le tarif au m².

    Vous préservez l’organisation de votre allée pour l’avenir et pouvez donner satisfaction à vos administrés.

    Cordialement,

    marie-chris3525 – Forum WEKA
    mar 6 sept 2016 16:30
    marie-chris3525

    Auteur Weka

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    Tout d’abord, je vous remercie de votre réponse.

    Le souci est que ces deux concessions sont perpétuelle donc…. pas prête d’arriver à expiration. (achat en novembre 2015)

    Ces personnes veulent acheter entre tombe 10 mois après l’achat de ces deux emplacements c’est là que le problème se pose!

    De plus la rétrocession n’est pas possible car un corps a été inhumé dans l’une des deux en novembre 2015, d’où achat à ce moment là.

    Il aurait fallu que les concessionnaires nous le demande dès le départ et non pas 10 mois après. A ce moment là nous aurions pu procédé à l’achat d’une concession « double » « avec intervalle » (ce dernier étant payant)

    Le calcul est pratiqué par la trésorerie publique qui s’octroie sur  le montant d’une perpétuelle une taxe d’enregistrement mais celle-ci change si il y a achat de l’intervalle en plus.

    Désolé si cela vous paraît confus et je vous remercie par avance.

    Cordialement.

     

     

     

    Etatcivilcomp – Forum WEKA
    mer 7 sept 2016 12:47
    Etatcivilcomp

    Bonjour je fais suite à votre réponse du 6 septembre mais toujours pas de réponse concernant à la situation exposée en date du 7 septembre.

    Cordialement. Merci

     

    Etatcivilcomp – Forum WEKA
    sam 24 sept 2016 19:19
    Etatcivilcomp