Acquisition concession

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    Bonjour,

    En terrain concédé, peut-on refuser l’acquisition d’une concession à une personne extérieure à la commune? Peut-on appliquer des tarifs différenciés?

    Merci

    duriez.c – Forum WEKA
    mar 21 mai 2019 16:06
    duriez.c

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    Vous ne devez pas confondre le droit à inhumation dans le cimetière de la commune (sépulture gratuite, individuelle en pleine terre pour une durée de 5 ans minimum) qui est accordé aux défunts répondant aux conditions énumérées dans l’article L 2223-3 du CGCT :

    - personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile

    - personnes domiciliées sur le territoire de la commune, alors même qu’elles seraient décédées sur le territoire d’une autre commune

    - aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille

    - aux français établis hors de France qui sont inscrits sur la liste électorale de la commune sans y disposer de sépulture de famille.

    Et le droit à concession : l’article L 2223-13 du CGCT donne aux communes qui le souhaitent la faculté de concéder des sépultures dans leur cimetière aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs.

    Si les personnes disposant à un droit d’être inhumées dans le cimetière ont un droit naturel à obtenir la concession d’une parcelle, la jurisprudence indique que la commune n’a que peu de motifs valables pour la refuser à quiconque en fait la demande. En effet, le juge ne retient le plus souvent que l’argument du manque de place disponible (exemple de la décision du conseil d’état du 5 décembre 1997 commune de Bachy contre la famille Saluden-Daniel). La commune peut également mettre en exergue pour sa défense les contraintes résultat du plan d’aménagement du cimetière ou sa bonne gestion.

    De même, il est parfaitement illégal de mettre en place des tarifs différents tenant compte de l’origine géographique des concessionnaires ou de tout autre élément d’appréciation.

    Cordialement

    marie-chris3525 – Forum WEKA
    mar 21 mai 2019 16:24
    marie-chris3525

    Auteur Weka

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