Acquisition concession

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    Bonjour,

    Ma demande concerne  l’acquisition d’une concession lors du décès d’une personne sous tutelle, ayant pour seule famille une cousine qui réside loin et in-joingnable

    Le maitre de cérémonie des pompes funebres qui déclare le décès,  à la demande de l’organisme de tutelle, peut il demander l’acquisition d’une concession pour le compte des ayants-droit du défunt ?

    Cordialement.

    mairie-de-romans – Forum WEKA
    mar 23 mai 2017 17:06
    mairie-de-romans

    La réponse de l'auteur

    Bonjour, sur un plan légal, la mission du tuteur cesse avec le décès du majeur protégé et il n’est donc pas habilité à mandater un tiers afin de se porter acquéreur d’une concession en son nom. Le défunt avait-il laissé des indications, des dernières volontés à respecter ? En fait, le tuteur court le risque de voir se manifester la cousine, héritière du défunt, qui pourrait l’attaquer sur la nature des prestations et leur montant dans le cadre de funérailles qu’il aurait organisées. Dans l’absolu, les funérailles de cette personne doivent être assurées, en l’absence de famille, par la commune. (article L2223-3 du CGCT).

    La cousine est-elle vraiment injoignable ?

    Cordialement

    marie-chris3525 – Forum WEKA
    mar 23 mai 2017 17:35
    marie-chris3525

    Auteur Weka

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    La cousine refuse toute implication .

    As t’elle obligation à se manifester.

    Merci

     

    mairie-de-romans – Forum WEKA
    mer 24 mai 2017 15:20
    mairie-de-romans

    Bonjour,

    Pour régler un désaccord avec les entreprises funéraires;

    une personne sous tutelle qui n’a pas de famille mais le moyen de se payer une concession:

    1) qui fait la demande d’inhumer, l’organisme de tutelle, le tuteur, les pompes funèbres ?

    2) a y t’il une possibilite de lui accorder une concession si le réglement peut être effectuer ?

    Très cordialement.

    BG

    mairie-de-romans – Forum WEKA
    mar 6 juin 2017 17:32
    mairie-de-romans

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    En l’absence de famille, la commune a l’obligation d’organiser les funérailles. Deux options : soit la commune a précédemment lancé un appel d’offres pour la prise en charge des funérailles qui lui incombent, soit elle doit demander trois devis auprès d’opérateurs de pompes funèbres sur la base d’une prestation minimum (concession de 15 ans, caveau 1 place, le cas échéant monument simple) qui sera remboursée sur l’actif disponible. Ces dépenses ne doivent pas être somptuaires au risque d’être contestées par un membre de la famille qui se manifesterait ultérieurement, dans un délai de 5 ans. Sur présentation de la facture des obsèques, la commune pourra se faire rembourser auprès de l’établissement bancaire où le défunt avait son compte dans la limite de 5.000 euros, ou lors du règlement de la succession.

    Cordialement

    marie-chris3525 – Forum WEKA
    mar 13 juin 2017 14:20
    marie-chris3525

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