Acte de décès

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    Comment établir l’acte de décès d’une personne non identifiée?

    Camillette – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    Camillette
    Administration
    Mairie

    La réponse de l'auteur

    Lorsqu’il n’est pas possible d’établir l’identité d’un cadavre, l’acte de décès doit comporter le signalement le plus complet du défunt, afin de pouvoir établir ultérieurement son identité. En cas d’identification ultérieure, l’acte de décès de la personne non identifiée sera rectifié. Les indications portées dans l’acte de décès de la personne non identifiée doivent être les plus complètes et les plus précises possibles. Elles doivent permettre une éventuelle future identification du corps. Il est conseillé de recopier les descriptions faites dans le procès-verbal des services de police ou de gendarmerie qui ont examiné le corps. Si vous pensez que les indications qui vous sont fournies sont insuffisantes, vous pouvez solliciter des officiers de police judiciaire des informations supplémentaires. Dès que vous êtes en possession de tous les éléments, vous rédigez l’acte de décès sur-le-champ.

    P.Vautrino – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    P.Vautrino

    Auteur Weka

    Responsable de service
    Mairie

    P.Vautrino a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Administration et décisions territoriales - Secrétaire de mairie

    Un service spécifiquement conçu pour répondre aux besoins des communes de moins de 3 500 habitants.

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