Acte d’engagement et MAPA

Mots-clés 

  •  

    L’article 11 du CMP prévoit que seul les marchés formalisés doivent être consistués par un acte d’engagement, donc pas les MAPA.
    Toutefois, l’article 48 qui semble s’appliquer à tous les marchés (il est au sein des « règles générales de passation ») dispose que les offres sont présentées sous la forme d’un acte d’engagement tel que défini à l’article 11″.
    En MAPA, un acte d’engagement doit il obligatoirement être exigé des candidats dans leur offre (quitte à ce que le pouvoir adjudicateur ne le signe pas avec le titulaire retenu, puisque ce n’est pas obligatoire pour constituer le marché), ou peut on considérer en se fondant sur la référence à l’article 11 dans l’article 48) qu’en MAPA,les offres peuvent être déposées sans exiger d’acte d’engagement (dans ce cs, c’est par exemple le bordereau de prix unitaire qui constitue l’offre du candidat ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    L’article 11 alinéa 2 CMP dispose, en effet, que l’acte d’engagement et, le cas échéant, les cahiers des charges, sont les pièces constitutives des marchés passés selon une procédure formalisée.
    En procédure adaptée, la forme écrite du consentement contractuel est libre : envoi d’une lettre de commande simple, devis du soumissionnaire accepté et signé, contrat simple signé des deux parties ; ou forme identique à celle des marchés conclus selon une procédure formalisée (acte d’engagement, cahier des clauses administratives particulières et cahier des clauses techniques particulières).
    Malgré cette liberté, il peut être utile, pour recueillir la signature des candidats et l’engagement du futur titulaire sur une chose et sur un prix, de fournir aux candidats un acte d’engagement à compléter et à signer.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

    I.B-mpublic a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Piloter vos marchés publics

    Piloter, programmer, organiser, passer, exécuter, modifier ou interrompre un marché : agissez en toute sécurité.

    En savoir plus