Acte d’engagement non signé MAPA

Mots-clés 

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    Que faire lorsque l’acte d’engagement d’un MAPA n’est pas signé ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    En procédure adaptée, un acte d’engagement non signé n’entraine pas le rejet de l’offre. La régularisation est possible (CE, 10 décembre 1993, Société Lopez entreprise, req n° 124.529).

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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