Acte d’engagement non signé

Mots-clés 

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    Dans le cadre d’un MAPA, que faire lorsqu’un candidat a oublié de signer l’acte d’engagement ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Contrairement aux procédures formalisées, l’omission est régularisable en MAPA (CE, 10 décembre 1993, Société Lopez entreprise, req n° 124.529)

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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