Acte unique perdu

Mots-clés 

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    En cas de perte de l’acte unique, peut-on en délivrer une copie ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Non. L’exemplaire unique est, comme son nom l’indique, unique.
    Pour mémoire, la copie de l’acte d’engagement est revêtue d’une mention signée par la personne publique et précisant qu’elle est délivrée en un seul exemplaire, pour que le titulaire puisse céder ou nantir la créance résultant du marché : « Copie de l’original délivrée en unique exemplaire, pour être remise en cas de cession ou de nantissement de créances. »

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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