Action en référé pré-contractuel

Mots-clés 

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    Peut on intenter une action en référé pré-contractuel à l’encontre d’une décision de déclaration sans suite d’un marché ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Non, le référé pré-conctractuel a pour objet exclusif d’empêcher la signature du marché.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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