activité dangereuse et droit de retrait

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    Bonjour à tous,

    est-ce qu’un agent exerçant une activité dangereuse dans le cadre de son poste peut invoquer son droit de retrait ?

    merci pour votre aide

    Nestor122 – Forum WEKA
    mar 16 avr 2013 15:59
    Nestor122
    Ressources humaines territoriales

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir,

    L’article 7 du décret n°95-680 du 9 mai 1995 modifiant l’article 5-6 du décret n°82-543 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique précise que : « Si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement l’autorité administrative.

    Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un agent ou d’un groupe d’agents qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d’eux.

    La faculté ouverte au présent article doit s’exercer de telle manière qu’elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.

    L’autorité administrative ne peut demander à l’agent de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent.

    La détermination des missions de sécurité des biens et des personnes qui sont incompatibles avec l’exercice du droit de retrait individuel défini ci-dessus en tant que celui-ci compromettrait l’exécution même des missions propres de ce service, notamment dans les domaines de la douane, de la police, de l’administration pénitentiaire et de la sécurité civile, est effectuée par voie d’arrêté interministériel du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du travail et du ministre dont relève le domaine, pris après avis du comité d’hygiène et de sécurité central compétent et de la commission centrale d’hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat« .

    Pour exercer son droit de retrait, l’agent doit donc avoir un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

    L’exercice de ce droit de retrait ne doit pas créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.

    Il constitue un droit et non une obligation.

    Cordialement

    Aurélie ARM

    aurelie.arm – Forum WEKA
    mar 16 avr 2013 18:11
    aurelie.arm

    Auteur Weka

    aurelie.arm a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Les contractuels

    Recrutement, obligations, droits, régime disciplinaire, rémunérations, congés, cessation de fonction, contrats de droit privé, emplois discrétionnaires, etc. : toutes les spécificités des agents contractuels.

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    La réponse de l'auteur

    Bonjour,
    Je viens de m’apercevoir que j’ai fait une erreur dans la date du décret de 1982 : il s’agit du décret n°82-453 (et non 82-543) du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique.
    Cordialement
    Aurélie ARM

    aurelie.arm – Forum WEKA
    mer 24 avr 2013 11:22
    aurelie.arm

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    Non. Dès lors que le danger auquel l’agent est exposé est un danger courant, c’est-à-dire inhérent à son activité, il ne peut invoquer son droit de retrait

    Florence Moula

    Expert Weka.
    jeu 25 avr 2013 10:26

    Expert Weka