Actualisation des prix – Peut-on mettre un cap et un floor ?

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    Bonjour,

    Pour les emprunts il est possible d’encadrer l’évolution du taux par :

    un cap (le taux ne peut monter au délà d’un % définit
    un floor : le taux ne peut descendre en dessous d’un % définit

    Je souhaiterais en faire de mêmes avec mes marchés. Ainsi, a la suite d’une formule d’actualisation des prix, savez vous s’il est possible de l’encadrer par une clause du type :

     » En tout état de cause, l’actualisation ne pourra pas faire varier les prix initiaux de plus de 3 %, à la hausse, comme à la baisse. »

    L’objectif est de sécuriser la variation des prix.

    Dans notre cas, il s’agit de marché de balayages mécaniques et de gestion du réseau d’eau pluviale qui vont durer au total 4 ans pour des montants entre 30 000 et 80 000€.

    Je vous souhaite une bonne journée.

    Cordialement,

    Jordan Goy

    jordan.goy – Forum WEKA
    mar 4 sept 2018 15:22
    jordan.goy

    La réponse de l'auteur

    Je pense que votre question porte sur l’introduction d’une ne clause butoir dans une formule de révision des prix et non sur une actualisation du prix qui consiste à transformer un prix ferme en un nouveau prix ferme. Une clause butoir a pour objet d’empêcher l’évolution des prix, au regard de l’application de la formule de révision, au-delà de cette limite sans que le titulaire puisse s’y opposer dans la mesure où une telle clause est prévue initialement dans le marché.
    En pratique, la clause butoir peut être exprimée en pourcentage et doit être limitée dans le temps comme par exemple en deux échéances de révision des prix. En principe, lorsque la formule de révision des prix est basée sur un indice ou un index extérieur aux parties (l’Insee par exemple), une telle clause ne devrait pas être prévue dans le marché. Toutefois, le guide des prix de la direction des affaires juridiques indique qu’il est possible de prévoir une telle clause lorsque la justification est budgétaire, c’est-à-dire qu’il convient de fixer un plafond au regard de l’évolution prévisible du budget de l’acheteur public sur la durée du marché.

    monsieur-niay-do – Forum WEKA
    ven 7 sept 2018 10:39
    monsieur-niay-do

    Auteur Weka

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