Actualisation du prix obligatoire ?

Mots-clés 

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    Dans quelle hypothèse l’actualisation du prix est-elle obligatoire ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    L’actualisation est obligatoire lorsqu’un prix ferme a été fixé, et qu’un délai de 3 mois s’est écoulé entre la fixation de ce prix dans l’offre et le début d’exécution des prestations, pour les marchés de fournitures autres que des fournitures courantes, ou de travaux (Art. 17 et 18 CMP).

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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