Administration – prescription quadriennale

Mots-clés 

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    La prescription quadriennale est-elle suspendue ou interrompue par l’avis de la CRC sur le fondement de l’article L.1612-5 CGCT ?

    Camillette – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    Camillette
    Administration
    Mairie

    La réponse de l'auteur

    Non, l’avis de la CRC au titre de l’article L.1612-5 CGCT ne fait pas partie des causes d’interruption de la prescription quadriennale prévues par l’article 2 de la loi du 31 décembre 1968.

    P.Vautrino – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    P.Vautrino

    Auteur Weka

    Responsable de service
    Mairie

    P.Vautrino a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Administration et décisions territoriales - Secrétaire de mairie

    Un service spécifiquement conçu pour répondre aux besoins des communes de moins de 3 500 habitants.

    En savoir plus