Affermissement d’une tranche conditionnelle

Mots-clés 

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    Quel est le délai pour l’affermissement d’une tranche conditionnelle ?

    G.Morel – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    G.Morel
    Marchés publics

    La réponse de l'auteur

    Le Code des marchés publics ne prévoit pas de délai sur ce point. Le guide de bonne pratique des marchés publics de 2009 recommande au pouvoir adjudicateur de fixer un délai maximum d’affermissement raisonnable, afin de ne pas porter atteinte aux candidats.

    I.B-mpublic – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    I.B-mpublic

    Auteur Weka

    Juriste marchés publics

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