affiliation régime géneral Elus locaux

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    Bonjour

     

    je souhaiterais savoir si un élu dépassant le seuil de 1543 € par mois doit être affilié (et cotiser) au régime général de la SS sur TOUS ces mandats électifs ? de plus doit on le déclarer à l’urssaf (DPAE) ?

     

    Merci !

    kirui – Forum WEKA
    mar 10 sept 2013 9:53
    kirui

    La réponse de l'auteur

    Le décret n° 2013-362 du 26 avril 2013 complète l’article 18 de la loi n° 2012-1404 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 portant assujettissement des indemnités de fonctions perçues par les élus locaux à l’ensemble des cotisations du régime général de Sécurité Sociale, en précisant les conditions d’assujettissement :

    - les indemnités de fonctions cumulées (tout mandat confondu) dépassant le seuil mensuel de 1543 € ;
    - le seuil dérogatoire ne concerne pas les élus ayant cessé leurs activités professionnelles pour exercer leur mandat. Ainsi, les indemnités de fonctions perçues par tous les élus ayant cessé leurs activités professionnelles sont assujetties à l’ensemble des cotisations du régime général de Sécurité Sociale ;
    - le taux de la cotisation accident du travail est identique à celui des agents non titulaires de la collectivité.

    Sont concernées par ce décret les indemnités de fonctions perçues à compter du 1er janvier 2013.

    Il n’y a pas lieu d’établir une DPAE

    barcouzareau.j – Forum WEKA
    mer 5 fév 2014 12:05
    barcouzareau.j

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    je souhaiterais savoir si il y a lieu de leur faire remplir un imprimé pour les affilier à une CPAM et si oui laquelle celle du domicile de l’elu ou celle de la collectivité ?

    Merci

    kirui – Forum WEKA
    mar 29 avr 2014 10:34
    kirui

    La réponse de l'auteur

    A partir du moment où ils fournissent un numéro de SS, c’est qu’ils sont affiliés. Il n’y a donc pas lieu de faire quoi que ce soit.

    barcouzareau.j – Forum WEKA
    mer 30 avr 2014 11:16
    barcouzareau.j

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