Agrément

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    Bonjour,

    Est ce que dans le cadre d’une mutation dans un autre département, il faut faire une nouvelle demande d’agréments?

    Merci d’avance

    PMGRTZ – Forum WEKA
    jeu 22 nov 2018 15:24
    PMGRTZ
    Mairie : 7000 – 10000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Re-bonsoir PMGRTZ,

    Les agréments obtenus par les policiers municipaux sont « pérennisés » depuis 2011 ce qui signifie qu’une mutation – quel que soit l’endroit – n’entraine pas de nouvelle instruction de l’agrément (article L. 511-2 du CSI).

    En cas de recrutement dans le ressort d’un autre tribunal de grande instance, il suffit d’aviser « sans délais » les deux procureurs concernés (l’ancien et le nouveau).

    Bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    jeu 22 nov 2018 23:35
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

    En savoir plus

    Merci kotikk

    PMGRTZ – Forum WEKA
    lun 26 nov 2018 12:08
    PMGRTZ
    Mairie : 7000 – 10000 habitants