aménagements pour travailleurs en situation de handicap

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    bonjour,

    nous nous posons des questions sur l’aménagement des espaces destinés à des travailleurs en situation de handicap. A qui faut-il s’adresser pour avoir des réponses à ce sujet ?

    merci pour vos conseils.

    M.

    Martine.P – Forum WEKA
    jeu 2 mai 2013 10:39
    Martine.P
    Ressources humaines territoriales

    La réponse de l'auteur

    Un petit rappel règlementaire parait nécessaire

    1-    La question de l’insertion et du maintien dans l’emploi ressort du domaine de la négociation obligatoire dans l’entreprise

     

    Article L2242-13

     - L’employeur engage, chaque année, une négociation sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

    La négociation porte notamment sur :

    1° Les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles ;

    2° Les conditions de travail et d’emploi ;

    3° Les actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel de l’entreprise.

    Lorsqu’un accord collectif comportant de telles mesures est signé dans l’entreprise, la périodicité de la négociation est portée à trois ans.

    Article D2241-8

     - La négociation triennale sur l’insertion professionnelle et le maintien dans

    l’emploi des travailleurs handicapés se déroule à partir d’un rapport établi par l’employeur

    présentant, pour chaque secteur d’activité, la situation par rapport à l’obligation d’emploi des

    travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et suivants.

     

    2-    Le comité d’entreprise doit être consulté sur le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et sur l’obligation des travailleurs handicapés. Le CHSCT doit être également consulté sur ce thème 

    Article L2323-30

     - Le comité d’entreprise est consulté, en liaison avec le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sur les mesures prises en vue de faciliter la mise ou la remise au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils, des travailleurs handicapés, notamment sur celles relatives à l’application de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

    Il est consulté sur les mesures intervenant dans le cadre d’une aide de l’Etat ou dans le cadre d’un contrat de sous-traitance et d’embauche progressive de travailleurs handicapés conclu avec un établissement de travail protégé.

    Article L4612-11

     - Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

     

    3-    Aménagements et accessibilité des postes de travail pour les travailleurs handicapés- Une obligation

    L’employeur a l’obligation de procéder aux aménagements nécessaires pour les travailleurs handicapés. La réflexion qui est la votre  a un support règlementaire dans le code du travail .

    Article R4214-26

     - Les lieux de travail sont conçus et aménagés en tenant compte de la présence

    de travailleurs handicapés selon les principes suivants :

    1º Lorsqu’un bâtiment est prévu pour recevoir un effectif compris entre vingt et deux cents personnes, au moins un niveau est aménagé pour permettre d’accueillir des travailleurs handicapés ;

    2º Lorsqu’un bâtiment est prévu pour recevoir un effectif supérieur à deux cents personnes, tous les locaux d’usage général et susceptibles d’accueillir des personnes handicapées sont aménagés pour permettre leur accueil.

     

    Article R4214-27

     - Les accès, portes, dégagements et ascenseurs desservant les postes de travail et les locaux annexes tels que locaux sanitaires, locaux de restauration, parcs de stationnement, sont conçus de manière à permettre l’accès et l’évacuation des personnes handicapées, notamment celles circulant en fauteuil roulant.

    L’aménagement des postes de travail est réalisé ou rendu ultérieurement possible.

    Article R4214-29

     - Les caractéristiques des cheminements praticables par les personnes handicapées ainsi que des ascenseurs, des parcs de stationnement, des locaux sanitaires et de restauration sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l’agriculture et de la construction.

     

    Article R4225-6

     - Le poste de travail ainsi que les locaux sanitaires et de restauration que les

    travailleurs handicapés sont susceptibles d’utiliser dans l’établissement sont aménagés de telle sorte que ces travailleurs puissent y accéder aisément.

    Leurs postes de travail ainsi que les signaux de sécurité qui les concernent sont aménagés si leur handicap l’exige.

    Article R4225-7

     - Des installations sanitaires appropriées sont mises à la disposition des personnes handicapées physiques.

     

     

    4-    Quelles aides pour mettre en œuvre l’aménagements des espaces ?

    -          Si vous êtes adhérent à un service interentreprises de santé au travail , le médecin du travail est un interlocuteur privilégié ainsi que l’IPRP (Intervenant en prévention des risques professionnels) ou les IPRP du Service de Santé au travail.  L’IPRP peut être un ergonome qui apportera à l’entreprise la compétence technique pour les aménagements. Le médecin du travail directement ou indirectement apportera sa compétence qui sera au plus près des travailleurs handicapés qu’il connait par ailleurs du fait des examens médicaux  et des propositions d’aménagements qu’il a peut être déjà formulées.

    -          S’il s’agit d’un aménagement concernant un travailleur handicapé précis , le SAMETH local ( Service d’Aide au Maintien à l’Emploi des Travailleurs Handicapés ) est compétent. Il vous apportera des conseils en matière d’aménagements (directement ou indirectement avec l’intervention d’un ergonome)  et d’aides au financement ( AGEFIPH).

    -          S’il s’agit d’un aménagement global d’un ou de plusieurs espaces de travail afin d’améliorer l’accessibilité ou d’aménagements , l’AGEFIPH  et ses antennes régionales pourront vous apporter les soutiens techniques nécessaires ( et financements) dont la forme est différente selon la taille de l’entreprise, l’existence d’un accord handicap ..) .

    -          Le diagnostic conseil approfondi de l’AGEFIPH ( destiné aux entreprises de plus de 250 salariés )  est un outil qui permet d’aider les entreprises dans la démarche qui est la votre ( cahier des charges pour le diagnostic , aide à l’interprétation et financement. Ce diagnostic est un préalable indispensable à la signature éventuelle d’une convention avec l’AGEFIPH.  

    -          Le réseau ANACT et les agences régionales ( ARACT) ont développé des moyens et des outils . Des interventions en entreprise sont possibles sur le thème aménagement des locaux /handicap

    -         Enfin il est tout à fait possible de faire appel à un ergonome consultant  indépendant. Il existe un Syndicat National des Cabinets-conseils en Ergonomie (SNCE) qui regroupe un certain nombre de cabinets d’ergonomie sans que cela soit exclusif de la profession

     

    pomegues13.m – Forum WEKA
    sam 4 mai 2013 17:40
    pomegues13.m

    Auteur Weka

    pomegues13.m a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Rémunération des personnels médicaux et hospitaliers

    Maîtrisez les mécanismes et disposez des données de la rémunération des personnels médicaux et hospitaliers.

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    La réponse de l'expert

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    Bonjour,

    Dans la fonction publique territoriale, vous allez avoir plusieurs interlocuteurs:

    - le CHSCT (ou à défaut le CTP) qui doit étudier toutes les questions relatives aux aménagements de poste et reclassement.

    - le FIPHFP, organisme collecteur (l’AGEFIP du secteur public) qui accompagne les collectivités dans la mise en place d’une politique de maintien des personnes handicapées dans l’emploi.

    - votre centre de gestion: certains ont mis en place une cellule handicap pour vous aider.

    - les structures associatives indiquées par la précédente réponse.

    Attention toutefois, les références réglementaires indiquées ne concernent pas la fonction publique territoriale.

    Cordialement

    Expert Weka.
    lun 13 mai 2013 21:17

    Expert Weka

    Merci pour vos réponses.

    Toujours sur cette question, est-ce que le temps de travail de ces personnels peut aussi etre aménager ?

    Martine.P – Forum WEKA
    mar 21 mai 2013 14:40
    Martine.P
    Ressources humaines territoriales

    La réponse de l'auteur

    Bonjour

    Voici notre réponse

    Tout d’abord, il convient de rappeler un principe de base, toute modification du contrat de travail et l’aménagement du temps de travail dans sa durée est une modification dite substantielle, ne peut être proposée au salarié , quand la motivation est la situation de handicap que si :

    -       Le médecin du travail formule un avis en ce sens

    -       Le salarié est d’accord

    Le médecin du travail est habilité à proposer ce type d’aménagement  selon l’article L4624-1 du code du travail :

    Article L4624-1

     - Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge, à la résistance physique ou à l’état de santé physique et mentale des travailleurs.

    L’employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite.

    En cas de difficulté ou de désaccord, l’employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l’inspecteur du travail. Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail.

     

    Les article L.1226-10 ( concerne l’accident du travail ou la maladie professionnelle) et L. 1226-2 ( maladie ou accident non professionnel) du code du travail ouvrent la possibilité au médecin du travail dans le cadre de l’inaptitude de formuler uen demande d’aménagement du temps de travail.

    L12226-10

    - Lorsque, à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

    Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise.

    L’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.

    Article L1226-2

    - Lorsque, à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

    Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise.

    L’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.

     

    Financement de cet aménagement du temps de travail .

    -       La mise en invalidité 1ère catégorie ou 2ème catégorie permet de compenser financièrement l’aménagement du temps de travail. La 1ère catégorie permet de travail à mi temps et la 2ème à temps très partiel ( l’assurance invalidité du régime général permet de bénéficier d’une indemnité de 30% du salaire brut sous plafond et de 50% pour la 2ème catégorie. Ces montants peuvent être augmentés par la prévoyance.

    -       L’AGEFIPH  octroie une aide au maintien dans l’emploi des travailleurs en fin de carrière  ( après 52 ans, avant la retraite pendant une durée de 3 ans qui peut être lissée sur 5 ans) . Son montant permet d’aider significativement les travailleurs handicapés ayant des salaires peu élevés  ( au maximum 20100€ en tout sur 3 ans pour une réduction du temps de travail allant jusqu’à 50%)

    Extrait  (Agephip)

    « Aide au maintien dans l’emploi des personnes handicapées en fin de carrière

    L’objectif de cette aide est de permettre aux employeurs de maintenir dans leur emploi les salariés handicapés seniors jusqu’à leur départ à la retraite. Prescrite uniquement par les Sameth, elle vise les salariés âgés de 52 ans et plus, en CDI, et pour lesquels le médecin du travail préconise une réduction du temps de travail . Son montant est égal à 4000 €/ an  pour une réduction de 20 à  34 % du temps de travail  et de 6 700 €/an pour une réduction de 35 à 50 % (montants proratisés en cas de temps partiel avant réduction). Le montant de l’aide est calculé sur  3 ans maximum, mais peut être lissé sur 5 ans. L’employeur s’engage à maintenir le salaire sur la période considérée

    L’aide sera mise en œuvre pour une durée de deux ans. »

    Cordialement

    pomegues13.m – Forum WEKA
    sam 25 mai 2013 14:48
    pomegues13.m

    Auteur Weka

    pomegues13.m a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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