Amende jamais reçue…

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    Bonjour,

    Je suis très embêtée. Il y a plus de 2 mois  (le 2 septembre il me semble), mon conjoint s’est fait verbaliser lors d’un contrôle car il avait bêtement oublié de mettre sa nouvelle vignette d’assurance depuis plusieurs semaines sur son parebrise. Nous avions 3 jours pour régler la petite somme, mais notre boite aux lettre est restée vide alors qu’aucune amende ne nous avait été remise en main propre ! Inquiets nous nous somme présenté au commissariat le plus proche au terme de ces 3 jours. Ils nous ont dit que si nous n’avions rien reçu c’est que probablement l’amende n’avait pas était finalement mise. Or hier matin surprise ! Une amende de 135€ pour non paiement arrive !! Voici donc notre embarra : nous ne souhaitons pas être pénaliser pour une erreur que nous avions jamais fait… Comment pouvons nous faire pour éviter cette erreur ? et comment cette erreur à t’elle pu arriver ?
    Merci d’avance de votre aide.

    AnneCl – Forum WEKA
    mar 15 nov 2016 16:51
    AnneCl

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir Anne,

    Concernant la pose obligatoire de la vignette sur votre pare-brise je crois vous avoir déjà répondu sous un pseudo un peu différend dans le post « non validité du certificat d’assurance »,  je vous reposte donc mon message à la fin de celui-ci. Si toutefois je confonds deux personnes aux pseudonymes très comparables, je vous prie de bien vouloir m’en excuser.

    L’amende que vous auriez dû recevoir est une amende de seconde classe don le montant varie de 35 à 150 € (Article R211-14 du Code des assurances et article 131-13 du code pénal) le montant de 135 € s’inscrit donc dans cette échelle si toutefois il s’agit bien d’une amende majorée pour retard de paiement et que vous n’avez pas reçu la première, voilà ce que vous devez faire :

    Adressez une réclamation motivée, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès de l’officier du Ministère Public du tribunal de police de la ville (la plus proche) à laquelle rattacher l’adresse figurant sur l’avis d’amende. En bref si l’adresse du lieu de paiement de l’amende est située à Marseille saisissez le tribunal de police de Marseille, si elle est située dans une plus petite ville, tâchez de trouver le lieu où se trouve le tribunal de police le plus proche (une grande ville toute proche, la préfecture ou la sous-préfecture du département). Vous disposez de 30 jours après la date d’envoi de l’avis « majoré » pour pouvoir le contester, don vous êtes largement dans les temps.

    Votre réclamation doit relater précisément les faits ainsi que vos démarches en employant toujours un ton convenable (je sais c’est stupide de le rappeler, mais les services judiciaires voient parfois passer de telles pelletées d’injures dans les courriers qu’ils reçoivent, forcément ça ne les prédispose pas à être très conciliants, donc…) cette réclamation être accompagnée des documents suivants :

    L’original de l’avis d’amende forfaitaire majorée (la lettre que vous venez de recevoir, n’oubliez pas d’en conserver une photocopie),
    Tout document justifiant vos démarches : le petit papier vert stipulant que vous avez été contrôlé et que vous allez recevoir une amende par la poste s’il a été déposé sur votre pare-brise le jour du contrôle, une trace des démarches effectuées auprès du commissariat de police, une lettre de votre compagnie d’assurance attestant que vous étiez bien assurés le jour où vous avez reçu l’amende).
    Accompagnez également votre réclamation d’un chèque libellé à l’ordre du trésor public (suivez les instructions de paiement donnée sur l’amende majorée, c’est ce qu’il y a de plus sur) du montant correspondant à celui de l’amende initiale, 35 € je suppose, pour prouver votre bonne foi et pour montrer que vous êtes d’accord pour payer cette amende mais pas sa majoration, car vous n’avez pas reçu l’amende initiale.

    Avec un peu de chance cela devrait suffire. Tenez-nous au courant,

    Cordialement,

     

    Voici ma précédente réponse :

    Désolé pour vous [Ana], malheureusement une des obligations du propriétaire du véhicule est de faire figurer une attestation d’assurance valable (en terme de dates) sur son pare-brise sinon comment voulez-vous que les policiers ou les ASVP puissent faire leur travail. Ces agents n’ont, par ailleurs, pas besoin de « prouver » que vous n’avez pas fait figurer votre vignette sur votre pare-brise,  car ils sont assermentés et cela signifie que ce qu’ils déclarent est présumé être toujours la vérité, à vous de prouvez le contraire… bien difficile dans ces cas-là je vous l’accorde.

    Je pourrais vous conseiller d’aller présenter le plus rapidement possible votre attestation assurance  au commissariat de police nationale le plus proche mais j’ai peur que vous n’y soyez pas nécessairement très bien reçue sur le mode : nous avons autre chose à faire Madame. Si la contravention a été dressée par la police municipale de votre ville, ou d’une ville où vous-vous rendez fréquemment ou proche de chez vous je vous suggère, en revanche, de vous présenter au commissariat pour y expliquer votre oubli et présenter tous les papiers en bonne et due forme. Le faire le plus rapidement possible est le meilleur gage de votre bonne foi (n’attendez pas d’avoir reçu le PV lui-même) mais je ne vous promets aucun résultat, car les policiers municipaux, probablement, n’ont déjà plus la main sur le processus « pénal » car beaucoup de choses sont automatisées désormais, y compris le traitement des amendes.

    Ensuite vous pourrez toujours présenter un recours amiable lorsque vous aurez reçu le PV en expliquant l’étourderie de votre époux, vos démarches auprès de la police municipale et en présentant au besoin une attestation dans laquelle votre assurance établira que vous étiez bien couvert le jour de votre contrôle, mais là encore sans grande chance d’aboutir car, en lui-même, le défaut de vignette sur le pare-brise, ou la « mauvaise » vignette, constitue un cas de contravention (article R. 233-3 du Code de la route et R. 211-21-5 du Code des assurances), peu importe alors qu’il s’agisse d’un oubli ou d’un véhicule circulant sans assurance.

    Mais enfin, tentez le coup, on ne sait jamais.

    Cordialement,

     

    kotikk – Forum WEKA
    mar 15 nov 2016 17:46
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

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    Merci beaucoup pour votre réponse, mais en effet ce n’était pas moi la dernière fois, mais aucun soucis.

    Le gros soucis c’est que justement nous n’avons aucun de ses papiers.

    - Pas de petit papier vert, nos coordonnées on était prise directement (c’était un contrôle au bord d’une route). Cependant nous avions réclamé un mot manuscrit de la part du gendarme pour indiquer que nous avions bien était verbalisé mais il avait bien dit que ça n’avait rien de très officiel.

    - Quand à la preuve du passage au commissariat rien ne nous a été conseillé ou donné… Peut-être pouvons-nous retrouver le gendarme qui nous avait renseigner et lui demander de témoigner ? Mais après 2 mois il y a peu de chance de son visage nous revienne et encore après faut-il le retrouver ..

    Comment faire ? Il y a du coup peu de chance que ça passe…

    Pour le reste il n’y a pas de soucis.

    Merci encore

    AnneCl – Forum WEKA
    mar 15 nov 2016 19:29
    AnneCl

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Anne,

    Désolé, un (gros) problème technique m’a empêché de vous répondre depuis 10 jours, nos ingénieurs viennent (enfin) de le résoudre, voici donc ma réponse : Désolé aussi pour la confusion, mais presque même pseudo et presque même histoire, c’est rigolo. Sinon il y a un problème dans la procédure car un agent qui vous verbalise surtout de visu doit vous remettre une preuve de votre contrôle sinon vous n’êtes pas en mesure de le contester. Soulignez-le (dans votre réclamation), car dans votre cas vous avez été « interpellés », brièvement certes, mais puisqu’il vous avait sous la main, l’agent aurait du (et non pas « pu ») vous remettre un « avis de contravention » ou « une carte de paiement » (carte-lettre) pour vous permettre de connaître vos droits (contestation, mode de paiement, délais…), je m’étonne d’ailleurs qu’un gendarme dressant un PV en bord de route puisse dire que tout ça « n’a rien de très officiel », vu que ça l’est « officiel », non ?

    Globalement ce gendarme n’a pas respecté les articles R. 49-1 et 2 du Code de procédure pénale (jetez-y un coup d’œil, vous comprendrez) notamment parce que la remise d’un document par les agents verbalisateurs y est mentionnée, mais aussi parce que le fonctionnaire qui contrôle un véhicule en présence de ses occupants doit leur offrir la possibilité de s’acquitter de l’amende sur place.

    Bref, soulignez simplement dans votre lettre que ces deux articles ne vous semblent pas avoir été respectés, sans insister lourdement. Essayez de tourner ça gentiment, employez les mots les plus neutres possibles pour décrire la situation, en gros pas la peine d’en rajouter, l’idée c’est de démontrer au magistrat que certes vous avez oublié de poser votre vignette, vous payez et on en parle plus, mais que les deux fois où vous avez croisé des fonctionnaires de la gendarmerie il y a eu défaut de conseil et d’information qui vous ont mis dans l’impossibilité de payer votre amende dans les temps, l’idée étant celle-ci : franchement Madame/Monsieur mettez-vous à ma place, comment puis-je payer à temps une contravention « fantôme » ?

    Concernant votre visite au poste de gendarmerie trois jours plus tard, si j’étais vous j’y retournerais quand-même pour deux raisons. Il est possible que vous puissiez retrouver le gendarme qui vous a conseillé de ne rien faire, mais surtout il se peut que les gendarmes aient gardé trace de votre passage. Logiquement à chaque fois que quelqu’un vient au poste, l’agent qui travaille à la réception inscrit quelques lignes sur l’événement dans le « cahier de permanence » : identité de la personne et raison de sa présence, même s’il n’y a ni dépôt de plainte, ni main-courante.

    Si le job a été bien fait cela prouvera votre bonne foi au juge et l’affaire sera pliée en votre faveur. Par ailleurs, pour avoir une chance de retrouver cet agent il faut que vous fassiez l’effort de vous souvenir précisément de la date et de l’heure de votre premier passage au poste. Là aussi, allez-y doucement car votre démarche risque de sacrément enquiquiner les gendarmes ( ;-), par sur le fond évidemment, mais sur le mode « vous ne croyez pas, Madame, qu’on a autre chose à faire ». S’il est possible de l’identifier, demandez s’il serait envisageable de pouvoir le rencontrer quelques instants, simplement pour qu’il confirme par écrit (s’il s’en souvient) vous avoir reçu « le tant » parce que vous vous « inquiétiez des conditions de paiement de votre amende ». Si vous parvenez à obtenir ce témoignage, le tour sera joué de la même manière.

    Une dernière chose, le seul fait que vous soyez retournée au commissariat rechercher l’agent qui vous avez dit de ne pas vous inquiéter (ou à défaut la trace de votre passage) jouera en votre faveur car cela montre les efforts que vous avez entrepris pour prouver votre bonne foi au juge. N’oubliez pas de le mentionner dans votre réclamation.

    Tenez-nous au courant,

    Cordialement

    kotikk – Forum WEKA
    mar 29 nov 2016 18:32
    kotikk

    Auteur Weka

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