Amende sur budget communal ?

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    Bonjour,

    La commune a reçu une amende radar pour excès de vitesse sur un véhicule communal. Les services ne sont pas sûrs du contrevenant. Le DGS est ok pour mandater sur le budget communal l’amende. Sur quels textes s’appuyer ? Est-ce possible ?

    Merci pour votre aide,

    Vince.P – Forum WEKA
    jeu 27 fév 2014 10:52
    Vince.P
    Finances et comptabilité
    Conseil régional : 3000 – 5000 habitants

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    La doctrine administrative est rappelée dans l’instruction N°11-021-MO du 19 décembre 2011. Celle-ci rappelle que la collectivité doivent prendre toutes dispositions utiles pour identifier le contrevenant.

    L’organe délibérant peut néanmoins décider de prendre à sa charge le paiement de l’amende, décision qui s’impose alors au comptable.

    Cordialement,

    Pierre-Olivier HOFER

    Expert Weka

    Directeur associé, cabinet EXFILO

    HOFER-EXFILO – Forum WEKA
    jeu 27 fév 2014 22:06
    HOFER-EXFILO

    Auteur Weka

    Conseiller/chargé d'études
    Autres établissements publics

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