annulation concours

Mots-clés 

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    Est-il possible d’annuler un concours déjà publié et affiché et pour lequel nous avons déjà reçu des candidatures  ? Et dans l’affirmative doit-on préciser le motif de cette annulation ?

     

    pplace – Forum WEKA
    mer 8 oct 2014 14:43
    pplace

    La réponse de l'auteur

    Les résultats de concours sont des actes administratifs créateurs de droit. En conséquence et selon la jurisprudence Ternon (CE 26 octobre 2001), une décision exécutoire ne peut être retirée (c’est à dire annulée par son auteur) que sous une double conditions :

    - qu’elle soit entachée d’illégalité, et il faudra démonter dans la motivation

    - qu’elle intervienne dans un délai de quatre mois à compter de sa publication

    Si ces deux conditions ne sont pas remplies, il est impossible d’annuler le concours

    barcouzareau.j – Forum WEKA
    lun 20 oct 2014 14:16
    barcouzareau.j

    Auteur Weka

    Responsable RH
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