appel d'offre : prise illégale d'intérêt ??

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    bonjour,

    Un maire, élu communautaire et gérant d’une société de travaux, répond à un appel d’offre de travaux communautaire dans sa spécialité. L’offre est considérée non recevable? La CAO doit elle retenir son offre? La prise illégale d’intéret peut elle être entendue pour ce fait?

    Cordialement

    JP_jur – Forum WEKA
    mer 24 avr 2013 10:18
    JP_jur