Application de décision de la CAP

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    Ma question est la suivante : on considère qu’un agent remplit les conditions pour un avancement de grade en 2006. A cause des difficultés inhérentes à l’administration, les fiches de notation des années 2007 à 2010 ont été transmises à la CAP en 2011. La CAP s’est prononcée et propose à l’agent un avancement avec date d’effet en mars 2010. L’administration peut-elle, faisant fi de la décision de la CAP, promouvoir l’agent en 2006 ?

    gwadaban – Forum WEKA
    jeu 21 mar 2013 16:41
    gwadaban

    L’avis de la CAP n’est que consultatif, l’administration reste souveraine dans sa décision

    samuel – Forum WEKA
    mer 27 mar 2013 19:14
    samuel

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    Effectivement si l’administration est tenue de recueillir l’avis de la CAP lorsque les textes le prévoient en matière de questions individuelles, elle n’est pas tenue de suivre l’avis de la CAP qui n’est qu’un organe consultatif.

    Cordialement

    Aurélie ARM

    aurelie.arm – Forum WEKA
    mer 10 avr 2013 8:49
    aurelie.arm

    Auteur Weka

    aurelie.arm a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Les contractuels

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