application de la loi du 3 août 2018 contre les rodéos motorisés

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    Ma question concerne l’application de la loi du 3 août 2018 visant à lutter contre les rodéos motorisés. A part les agents de la police nationale ou les gendarmes, les policiers municipaux ou les gardes équestres assermentés (dans un parc régional ou départemental) sont-ils habilités à verbaliser les auteurs de rodéos motorisés? Et à confisquer le véhicule ayant servis à commettre l’infraction?

    Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements.

    Sabrina

    sabrina-a – Forum WEKA
    ven 16 nov 2018 11:36
    sabrina-a

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Sabrina,

    Dans la mesure où les peines prévues par la loi du 3 août 2018 pour ce genre d’activité, sont des peines d’emprisonnement, on est en présence de délits sur lesquels les policiers n’ont aucune compétence de verbalisation, de « signalement »  en revanche, si.

    Bien cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    ven 16 nov 2018 16:50
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

    Encadrez les missions de votre police municipale.

    En savoir plus

    Merci beaucoup pour ces éclaircissements!

    Sabrina

    sabrina-a – Forum WEKA
    ven 16 nov 2018 17:48
    sabrina-a