Application de pénalités au maître d'oeuvre

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    Bonjour

    Nous souhaitons définir des pénalités pour le maître d’oeuvre dans le cadre de sa mission d’assistance pendant la garantie de parfait achèvement (Mission AOR). Cependant, il est de jurisprudence constante, que la réception met fin aux relations contractuelles.

    Ainsi comment pouvons nous fixer des pénalités pour des retard dans la levée des réserves?

     

    Merci

    jm67403 – Forum WEKA
    mer 18 oct 2017 8:29
    jm67403

    La réponse de l'auteur

    La mission de maîtrise d’œuvre ne s’achève pas à la réception des travaux, que celle-ci soit prononcée avec ou sans réserves, mais se poursuit pendant le délai de garantie de parfait achèvement mis à la charge des entreprises.

    Lorsque la réception a été prononcée sans réserves, la mission du maître d’œuvre se poursuit dans le cadre du règlement financier des marchés de travaux et dans l’instruction des éventuels mémoires en réclamation déposés par les entreprises. La responsabilité contractuelle du maître d’œuvre, pour les fautes commises lors de la vérification des comptes de l’entrepreneur, peut d’ailleurs être engagée par le maître de l’ouvrage après la réception définitive des travaux ( CE, 29 juillet 2002, n° 239444 , Communauté urbaine de Strasbourg).

    Lorsque la réception a été prononcée avec réserves, outre le règlement financier des marchés de travaux, Le maître d’œuvre doit suivre la réparation des désordres jusqu’à la levée des réserves. Les réserves mentionnées dans la décision de réception doivent être corrigées, sauf délai fixé par le pouvoir adjudicateur, dans un délai de trois mois avant l’expiration du délai de garantie défini à l’article 44-1 (délai de parfait achèvement), soit neuf mois à compter de la date d’effet de la réception des travaux. Le maître d’œuvre ne peut donc percevoir le solde de son marché au moment de la réception des travaux, puisque sa mission n’est pas achevée, que des réserves aient été ou non émises dans sa rédaction actuelle.

    monsieur-niay-do – Forum WEKA
    mar 24 oct 2017 15:13
    monsieur-niay-do

    Auteur Weka

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    Bonjour,
    L’art 28 du CCAG PI prévoit pourtant que : « Les prestations font l’objet d’une garantie minimale d’un an. Le point de départ du délai de garantie est la date de notification de la décision de réception »
    L’année de parfait achèvement ne peut être comprise dans la durée d’exécution du marché de MOE tout en étant en même temps une année de garantie.
    Comment dans ces conditions rédiger la clause relative à la durée du marché de MOE dans le CCAP ?
    Merci

    c_lambert – Forum WEKA
    jeu 9 nov 2017 15:55
    c_lambert
    Ministère

    bonjour ,

    nous appliquons systématiquement des pénalités de retard , par ailleurs je souhaite savoir s’il est possible d’appliquer des pénalités de retard lorsque le montant des pénalités est supérieur au montant de la facture ?

    merci

    Agathe – Forum WEKA
    ven 1 déc 2017 11:51
    Agathe