Application des pénalités au maître d'oeuvre

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    Bonjour

    Je me permets de réitérer ma question.

    Voici ma question initiale :

    « Nous souhaitons définir des pénalités pour le maître d’oeuvre dans le cadre de sa mission d’assistance pendant la garantie de parfait achèvement (Mission AOR). Cependant, il est de jurisprudence constante, que la réception met fin aux relations contractuelles.

    Ainsi comment pouvons nous fixer des pénalités pour des retard dans la levée des réserves?  »

    Je précise ma question. Puisque la garantie de parfait achèvement est un régime juridique à part qui ne relève pas du contrat, comment pouvons nous prévoir dans notre CCAP des pénalités pour cette phase?

    En effet, il est de jurisprudence constante que des pénalités de retard ne peuvent pas être appliquées pendant la GPA car celle ci répond à un régime juridique distinct (ex  CAA Lyon, 18 févr. 2010, n° 07LY01299, SA Planche : JurisData n° 2010-004379).

    Ainsi, comment pouvons nous prévoir contractuellement des pénalités pour le maître d’oeuvre au titre de sa mission AOR?

    Merci

    jm67403 – Forum WEKA
    mar 2 jan 2018 15:30
    jm67403