application des pénalités

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    Bonjour,

    Travaillant actuellement sur la mise en place de procédures relatives à l’application des pénalités des marchés au sein de notre collectivité, je voulais connaître un peu vos pratiques.

    - Appliquez-vous les pénalités ? Si vous ne les appliquez pas, prenez vous une délibération?

    - Avez-vous mis en place une procédure en interne pour rappeler l’application des pénalités?

    Je suis preneuse de retours d’expériences, de réflexions en la matière.

    Merci par avance de vos retours

    Bien cordialement

     

    AC

    adeline.courtial – Forum WEKA
    mar 3 avr 2018 16:41
    adeline.courtial

    La réponse de l'auteur

    Pour pouvoir effectuer une remise des pénalités, il faut une délibération de l’assemblée délibérante qui sera transmise au comptable public. Depuis 2008, le juge administratif considère que si les pénalités de retard représentent un montant significatif par rapport au montant du marché, elles ne peuvent être appliquées dans leur totalité. Dans ce cas, il faut opérer une remise gracieuse partielle des pénalités pour en diminuer le montant.

    monsieur-niay-do – Forum WEKA
    jeu 19 avr 2018 18:11
    monsieur-niay-do

    Auteur Weka

    monsieur-niay-do a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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