Application du décret 2012-752

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    Notre I.M.S. est un établissement public autonome à caractère médico-social dont les agents permanents relèvent de la fonction publique hospitalière
    L’I.M.S. est un établissement mentionné à l’article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
    Le directeur et certains cadres (Attaché, Cadre Socio-Educatif) de l’Institution bénéficient soit d’une concession de logement pour nécessité absolue de service ou soit d’une indemnité compensatrice mensuelle pour gardes de direction, conformément au décret n°2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l’article 77 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
    Le décret 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement s’applique-t-il à notre établissement. Après vérification, le décret n°2010-30 n’est pas abrogé et par conséquent toujours en vigueur.
    L’ARS (Agence Régionale de Santé : notre Tutelle) nous demande d’appliquer le décret 2012-752. Qu’en pensez-vous ?
    D’autre part, les dispositions inscrites dans le décret 2012-752 sont applicables aux agents des collectivités territoriales en application du principe de parité avec la fonction publique de l’Etat. Pouvez-vous m’expliquer ? Quelle date d’application ?

    Isa_Hop – Forum WEKA
    dim 3 mar 2013 14:00
    Isa_Hop
    Personnel hospitalier
    Hôpitaux publics

    La réponse de l'auteur

    Oui. Le décret 2012-752 doit être appliqué puisqu’il modifie les dispositions du CGPPP. Sont applicables à la fonction publique hospitalière les dispositions des articles R 2124-76, R 2124-78, R 222-19 et R 4121-3 du CGPPP.

    R.Dupuis – Forum WEKA
    mer 6 mar 2013 14:00
    R.Dupuis

    Auteur Weka

    Directeur d'établissement social ou médico-social
    Hôpitaux publics

    R.Dupuis a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

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