Applications des nouvelles modalités du capital décès

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    Bonjour,

    J’ai un problème concernant l’application du  Décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015 applicable aux agents affiliés au régime spécial de sécurité sociale.

    Dorénavant, pour les décès ne faisant pas suite à :

    -un accident de service/maladie professionnelle,

    -un attentat,

    -une lutte dans l’exercice de ses fonctions,

    -un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes

    le montant du capital décès est égal à 4 fois le montant mentionné à l’article D. 361-1 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du décès du fonctionnaire pour les fonctionnaires n’ayant pas encore atteint l’âge légal de départ à la retraite. (montant de 13 600 € à l’heure actuelle)

    Pour les agents ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite, le montant du capital équivaut au montant mentionné à l’article D. 361-1 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du décès du fonctionnaire (3 400 € à ce jour)

    Cependant, ces textes ne font pas mention à l’agent stagiaire décédé qui n’aurait pas atteint encore l’âge légal de départ à la retraite. Auparavant, le montant du capital était égal à 3 fois son dernier traitement mensuel d’activité.

    Avec ces nouvelles dispositions, quel est le montant du capital décès à verser aux ayants-droit de cet agent? Le montant forfaitaire de 3 400 € ou bien 13 600 €?

    Merci par avance de votre réponse,

    maitrerebout – Forum WEKA
    mer 18 nov 2015 12:26
    maitrerebout

    La réponse de l'auteur

    Juridiquement, le terme de fonctionnaire regroupe les agents titulaires et les agents stagiaires. C’est donc 13 600 €.

    barcouzareau.j – Forum WEKA
    mer 18 nov 2015 15:03
    barcouzareau.j

    Auteur Weka

    Responsable RH
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