apposition mention de mariage

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    bonjour,

    quelle est la marche à suivre pour l’officier d’état civil qui trouve, au moment de l’apposition de la mention de mariage, une mention de PACS sur l’acte de naissance ?

    cordialement,

    M.bizot57 – Forum WEKA
    mar 19 mar 2013 15:37
    M.bizot57
    Administration

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

    Lorsque l’officier d’état civil appose une mention de mariage en marge d’un acte de naissance comportant une mention de PACS, il doit adresser un courrier avisant du mariage au greffier en chef du tribunal d’instance du lieu de la conclusion de ce dernier.

    Cordialement,

    M.D.

    Marie.D – Forum WEKA
    jeu 28 mar 2013 11:35
    Marie.D

    Auteur Weka

    Administration
    Autres établissements publics : 3000 – 5000 habitants

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    Je précise que si le TI vous envoie la mention de dissolution du PACS, il n’y a plus à l’apposer puisque le mariage dissout automatiquement le PACS, il y aurait redondance d’information.

    Cette remarque, ainsi que la réponse précédente, est valable dans le cas d’un décès après PACS.

    Laurent – Forum WEKA
    ven 14 juin 2013 13:29
    Laurent
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