Arbre sur terrain privé

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    Bonjour,

    Un de nos concitoyens refuse d’élaguer un arbre situé sur son terrain mais en bordure de route communale. Le Maire peut-il procéder à l’élagage aux frais du propriétaire du terrain ?

    merci pour vos conseils.

    Denise.L – Forum WEKA
    mar 17 déc 2013 12:39
    Denise.L
    Agent de gestion financière, budgétaire ou comptable

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,
    Après quelques recherches, ces dispositions relèvent du pouvoir de police du Maire, pour garantir « la sûreté et la commodité du passage », et ne peuvent concerner que les chemins ouverts à la circulation publique. Il faut distinguer le régime juridique de la voie concernée. Pour la voirie communale et les chemins ruraux, les articles L.2212 du CGCT et D.161-24 du code rural disposent que le Maire peut, après mise en demeure des propriétaires négligents restée sans résultat, faire procéder à l’exécution forcée des travaux d’élagages destinés à mettre fin à l’avance des plantations privées sur l’emprise des voies communales. Les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents.
    En ce qui concerne les chemins d’exploitation, l’article L.162-2 du code rural ne prévoit pas la possibilité pour le Maire de faire procéder d’office aux travaux. Dans ce dernier cas, le Maire ne pourra que saisir le juge administratif des référés.

    Espérant avoir répondu à votre question,

    Pierre-Olivier HOFER
    Expert Weka
    Directeur associé, cabinet EXFILO

    HOFER-EXFILO – Forum WEKA
    jeu 19 déc 2013 13:36
    HOFER-EXFILO

    Auteur Weka

    Conseiller/chargé d'études
    Autres établissements publics

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