archives titre de concession

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    lors de l’achat d’une concession funéraire, 3 exemplaires de l’acte sont dressés et ont pour destination finale, 1 pour le concessionnaire, 1 pour les archives mairie et un pour le receveur municipal. Ce dernier a t il obligation de les conserver indéfiniment ?

    merci pour votre réponse.

    francoise.pruvot – Forum WEKA
    jeu 9 juil 2015 14:09
    francoise.pruvot

    La réponse de l'auteur

    Bonjour,

     

    La règle en matière d’archivage est que la conservation des documents incombe au producteur, en l’occurrence à la commune.

    La transmission d’un exemplaire du contrat de concession permet à la commune de prouver la réalité de la recette que va encaisser pour son compte le comptable public. Le contrat est une pièce justificative des comptes dans ce cas et en application de la loi 63-156 du 23 février 1963, la durée de conservation s’établit à 5 années à compter du 31 décembre de l’année de production du compte de gestion.

    Cordialement

    marie-chris3525 – Forum WEKA
    mar 14 juil 2015 20:23
    marie-chris3525

    Auteur Weka

    Communauté de commune : Plus de 100 000 habitants

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