armement police intercommunale

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    Bonjour, nous sommes un service mutualisé de police municipale. Nous sommes deux agents et travaillons sur une communauté de communes qui est composée de 37 communes. 14 communes ont adhéré au service de police municipale et bien que nous soyons administrativement gérés par la com com, les maires ont gardé leurs pouvoirs de police.

    Certains maires désirent l’armement de catégorie B 1° et 6° et d’autres pas. Nous voudrions savoir si,lors de nos patrouilles si nous devons réintégrer nos armes quand nous passons dans des communes qui n’ont pas  souhaité nous armer.

    Cordialement

     

    audrey-p – Forum WEKA
    mer 25 oct 2017 8:02
    audrey-p

    La réponse de l'auteur

    Bonjour Audrey,

    Difficile de répondre à votre question. D’abord parce que je m’étonne que les conditions précises d’armement n’aient pas été préalablement et précisément définies dans la convention signée entre les communes sachant que si un seul maire s’oppose à l’armement des policiers ou à un type d’arme en particulier, il peut refuser de prendre part au service de police intercommunale. Au reste, la convention signée entre les communes membres de l’intercommunalité doit prévoir « la désignation de la commune chargée d’acquérir, détenir et conserver les armes [….] utilisés par les agents de police municipale mis en commun ». En outre « la demande de port d’arme […] est établie conjointement par l’ensemble des maires des communes concernées », ce qui présuppose, en toute logique, un accord préalable de tous les maires sur la nature exacte des armes que vous portez, en non uniquement sur le principe de votre armement.

    Difficile de répondre également car aucun texte ne fait référence à cette situation particulière. En procédant par déduction et par manque d’information provenant d’autres sources (que contient exactement la convention signée par les maires de l’intercommunalité à propos des armes dont le port est autorisé ? Pas de jurisprudence sur cette question précise…), je serais tout de même tenté de répondre « oui » à votre question : vous êtes probablement obligés de déposer les armes avant d’intervenir dans ces communes et ce pour trois raisons.

    D’abord parce que le maire est seul détenteur des pouvoirs de police sur le territoire de « sa » commune, ensuite parce que l’intercommunalité ne gère que l’aspect administratif du service, l’aspect « opérationnel » dépendant exclusivement du maire (cette gestion bicéphale découle logiquement de la persistance des pouvoirs de police générale du maire) autrement dit : « pendant l’exercice de vos fonctions vous êtes directement placés sous son autorité ».

    Enfin parce que les articles du CSI qui font référence à l’armement des policiers intercommunaux (ou non) utilisent l’expression « commune qui l’emploie » pour faire référence à l’autorité hiérarchique si bien que juridiquement, même si vous êtes employés par un service intercommunal vous êtes en réalité mis à disposition de chaque commune et placé sous l’autorité directe du maire de la commune sur laquelle vous vous trouvez.

    L’article R511-24 précise que « tout agent de police municipale […] ne peut porter que des armes, des éléments d’arme et des munitions qui lui ont été remis par la commune qui l’emploie », si plusieurs maires s’opposent au port des armes de catégorie B (1°-6°), leurs communes ne peuvent vous les avoir juridiquement remises, puisque c’est eux qui disposent – seuls – de l’autorité de police sur ces territoires.

    Par ailleurs, l’annexe 2 (art. 11) de la partie réglementaire du CSI qui propose une convention de coordination type pour les services de police intercommunaux rappelle que ce sont « les responsables des services de police municipale des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale » qui doivent informer le préfet/directeur de la DDPN « du nombre d’agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées », autrement dit c’est le maire qui reste seul décisionnaire en matière d’armement et non le président de l’EPCI.

    Notez toutefois que « les agents de police municipale peuvent sortir de leur commune, dans le cadre de contrôles dans les transports publics, en étant armés » à condition néanmoins que la préfecture ait donné son autorisation et que tous les maires concernés aient fait adopter cette décision par le conseil municipal, cette possibilité doit en outre être expressément reportée dans votre convention de coordination (décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016).

    Voilà Audrey, j’espère que ces quelques informations vous aideront à prendre la « bonne » décision,

    cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    mer 25 oct 2017 14:51
    kotikk

    Auteur Weka

    kotikk a participé à la réalisation de l'ouvrage suivant :

    Gérer un service de police municipale

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    Merci pour votre réponse Kottick.

    Pour plus de précision, nous sommes une PM créée depuis le 1 février 2017. Tous les maires ont signé une convention nous autorisant à porter les armes de catégorie D (bâton télescopique et lacrymo). Maintenant certains voudraient nous armer en catégorie B 1° et 6° mais d’autres s’opposent. Le sujet sera à débattre au prochain conseil communautaire et c’est pour cette raison que je voudrais apporter les plus d’infos possible.

    De plus la préfecture nous dit qu’ils ne nous autoriseront pas à être équipé de TASER alors que les textes disent que la PM peut en avoir. Pourriez vous me renseigner sur le sujet?

    Cordialement

    audrey-p – Forum WEKA
    mer 25 oct 2017 16:09
    audrey-p

    La réponse de l'auteur

    Bonsoir Audrey,

    Merci pour ces informations qui éclairent mieux votre situation, la question du port des armes de catégorie B n’est donc pas définitivement tranchée, ce qui me parait plus logique compte-tenu de ce que vous m’expliquiez dans votre premier message, les maires des communes concernées vont pouvoir décider s’ils préfèrent continuer à bénéficier du service de police intercommunal ou s’ils décident de s’en retirer parce qu’ils ne désirent pas vous voir armés.

    Concernant l’emploi du taser ce que vous exprimez n’est pas contradictoire… même si ça en a l’air. Oui, les policiers municipaux sont autorisés à porter des Tasers par l’arrêté du 26 mai 2010, mais cette autorisation ne vaut pas « droit » de porter un Taser, le préfet donne ou non son accord au port de telle ou telle arme en fonction d’un certain nombre de critères individuels (état physique et psychique du policier, formation…), mais également d’éléments plus généraux tels que la nature de la criminalité dans l’intercommunalité. S’il estime que la délinquance n’est pas suffisamment importante ou « dangereuse » pour autoriser le port de certaines armes par les policiers municipaux, il a tout à fait le droit de ne pas donner suite à la demande d’un maire. Le contrôle préfectoral des demandes de port d’arme sert justement à ça, il est en outre précédé d’un avis du procureur de la République. Voilà j’espère que ces informations vous seront utiles,

    Cordialement,

    kotikk – Forum WEKA
    jeu 26 oct 2017 18:16
    kotikk

    Auteur Weka

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